X... est l'auteur de ce mail et qu'en le regardant avec vous il s'agit d'une copie de mouvements bancaires qui concerne M.

ou du fonctionnaire compétent ; qu'en l'espèce les juges du fond ont ordonné la remise en état des lieux sous astreinte par jour de retard sans qu'aucun fonctionnaire compétent - le maire, le préfet

dossier la copie du titre exécutoire du 15 mai 1992 dont il sollicite l'annulation, en sorte que, faute de pouvoir procéder à l'examen de cette pièce, la requête doit être rejetée sur ce point, y compris

outre, le contexte dans lequel Jean-Pierre Z... a, par la suite, fait parvenir cette copie à Emmanuelle A... exclut également toute intention de sa part de détourner la correspondance litigieuse au sens

constaté la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou règlementaire qui implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er du Code pénal

Y..., à savoir : ses égratignures qui ont été remarquées à partir du décembre 1996, son emploi du temps dans la soirée et la nuit du 22 décembre 1996, sa connaissance du lieu de découverte du corps et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

par le placement sous surveillance électronique et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que Mme A... a, conduisant les cinq parties civiles à se défaire de fonds à son profit exclusif, abusé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

garde à vue, permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne et empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être co-auteurs

[J] comme auteur des écrits de question étudiés, à savoir l'ensemble des écrits sans scellé BM/FOUILLE/3 excepté la mention "NAM.E SKYPE.com STONE ANGEL...

B...), en levant le majeur de chaque main (selon M.

X... ; que selon le ministère public, ces infractions reprochées à l'association El Fath et à son président, M.

Y..., sénateur-maire de la commune d'[...]

par son unique salarié, M.

X..., son épouse et ses parents avaient leurs activités ; que si les travaux ont effectivement été exécutés par M.

pas son obligation d'injonction envers le sous-traitant ou le subdélégataire réalisant un travail dissimulé est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations

ou le donneur d'ordre qui n'exécute pas son obligation d'injonction envers le sous-traitant ou le subdélégataire réalisant un travail dissimulé est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement