ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que la seule affiliation au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles impose au bénéficiaire des prestations une cotisation

de cotisations soit d'un nombre minimum d'heures travaillées.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir seulement condamné la société Shell à lui payer, en réparation du préjudice constitué par la nécessité de racheter des trimestres de cotisations d'assurance vieillesse

chacun quand les sommes réclamées correspondaient aux montants des cotisations minimales dues au titre de chacun des régimes d'assurance vieillesse et que l'institution de ces cotisations ne méconnaissait

des assurés ayant cessé leur activité libérale et se borne à réclamer, au titre du régime de l'assurance vieillesse de base, une somme de 72,50 € correspondant à la moitié de la cotisation minimale annuelle

SUD dans l'établissement au moment de la désignation contestée bien que récente est dès lors manifeste ; que le syndicat SUD revendique à la date de la désignation contestée 24 adhérents pour des cotisations

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LE SALAIRE MINIMUM A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DUES PAR X..., AU TITRE DE LA PERIODE DU

le montant maximal de cotisation, il précisait cependant celui de la cotisation normale; qu'elle a constaté que, dans le certificat d'adhésion par elle signé, la société des transports Rabeau avait

DECRET N 46-1378 DU 8 JUIN 1946, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS

la cotisation professionnelle minimum exigée correspond à un café par jour ; qu'ainsi le représentant du Comité n'énonce pas les critères objectifs ayant servi à établir le montant des cotisations ; qu'au

la cotisation professionnelle minimum exigée correspond à un café par jour ; qu'ainsi le représentant du Comité n'énonce pas les critères objectifs ayant servi à établir le montant des cotisations ; qu'au

formé le pourvoi n° F 22-12.881 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

X..., poursuivi disciplinairement devant la Commission régionale d'inscription des mandataires liquidateurs (la Commission) pour non-paiement de ses cotisations d'assurance à la Caisse de garantie des

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 février 2004) que le 3 mars 2001, l'URSSAF a mis en demeure le président du conseil général de lui régler le montant des cotisations

versées par lui au second semestre de l'année 1999, au motif que sa situation de bénéficiaire du revenu minimum d'insertion l'exonérait de tout règlement de cotisations sociales ; Attendu que M.

X..., contestant devoir la cotisation annuelle minimale, a demandé à la caisse régionale du Régime social des indépendants Centre (la caisse) de procéder au calcul de ses cotisations sur la base de son

en matière de convention de forfait en heures, aux cotisations employeur minimales en matière de prévoyance, aux cotisations de retraite complémentaire et aux frais de déplacement des salariés.

Il retient qu'étant toujours inscrite au registre du commerce et des sociétés, elle est tenue de verser les cotisations forfaitaires minimales, quand bien même ses revenus étaient nuls pendant la période