Q... et non de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

procédure collective, qui est intervenu plus d'un mois après, le 23 avril 1996, qu'est née la créance ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer comment l'astreinte pouvait donner naissance à une créance

compris dans les dépens » ; ALORS, D'UNE PART, QUE Le jugement ouvrant la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement avant cette décision, à

l'ouverture de la procédure tout en constatant que la Caisse indique elle-même que ce n'est pas le cas de l'espèce, que s'agissant de créances et dettes nées antérieurement au redressement judiciaire

discuté devant les premiers juges ni le principe ni le montant de la créance de la société Alter alors qu'une compensation légale qui eut été acquise avant l'ouverture de la procédure collective aurait

garanti par l'AGS soit la date à laquelle la créance est due et non celle du jugement d'ouverture, les nouveaux plafonds prévus par ces dispositions n'en seraient pas moins applicables au litige non contractuel

de l'AGS devait être apprécié à la date à laquelle la créance est due et donc avant l'entrée en vigueur dudit décret ayant modifié les plafonds de garantie, tout en constatant que le jugement d'ouverture

Lorsqu'une demande en paiement n'a pas été formée à l'occasion d'une instance en cours avant l'ouverture de la procédure collective du débiteur, mais seulement après cette ouverture, le créancier ne peut

était née après l'ouverture de la procédure collective ; qu'à la suite du refus du liquidateur, l'ANAH a fait pratiquer une saisie-vente sur les biens mobiliers du débiteur ; que ce dernier a saisi le

invoquées par les parties civiles étaient nées avant le jugement du 13 septembre 1989 ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société A... ; qu'en l'absence de clôture pour insuffisance

créances Y... devant nécessairement déclarer sa créance à la procédure collective, il existait un doute quant à la possibilité de restituer les créances au CIAL; qu'il en résulte que les difficultés

de celle-ci et, par conséquent, d'une créance née régulièrement après l'ouverture de la procédure collective ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur

créance au passif de la procédure collective de la société Franréa dans le délai d'un an suivant le jugement d'ouverture de la procédure, sa créance était éteinte, y compris pour sa part constatée

discuté devant les premiers juges ni le principe ni le montant de la créance de la société Alter alors qu'une compensation légale qui eut été acquise avant l'ouverture de la procédure collective aurait

1998, 1999 et 2000 ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire pour voir dire que la créance était née avant l'ouverture de la procédure collective de M.

au titre de cotisations dues à cette dernière au titre des années 1996 à 1998 ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire pour voir dire que la créance était née avant l'ouverture de la procédure

et se soumettre à la procédure de vérification des créances ; que la créance indemnitaire de M.

de commissions ayant pour origine des ventes intervenues avant l'ouverture de la procédure collective n'ont pas été déclarées ; que pour les ventes conclues postérieurement à l'ouverture de la procédure

au passif de la procédure collective du débiteur ; que dès lors, en opérant la compensation entre la créance de M.

immobilière engagée avant l'ouverture d'une procédure collective, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, il ne peut toutefois