dans la masse avant les créanciers de la masse prise à la suite des pressions exercées, et avec l'accord du juge-commissaire et de la juridiction commerciale, en vue de permettre la survie de l'entreprise

des créanciers du préjudice subi mesuré par l'excédent de passif ; que certains créanciers dans la masse avaient de leur côté, antérieurement assigné la banque en demandant réparation du dommage personnel

poursuivre son activité jusqu'au 31 août 1982, a été mis en liquidation des biens par jugement du 21 janvier 1985 ; qu'ultérieurement, la Banque française de l'agriculture et du crédit mutuel (la banque), créancière

particulièrement des créanciers privilégiés et superprivilégiés (ASSEDIC) ; Attendu que, pour rejeter les demandes en paiement formées par le syndic, l'arrêt retient que les créanciers dits de la masse

Y... à titre personnel en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour débouter Mme X... de cette demande, l'arrêt retient que le syndic peut engager vis-à-vis des créanciers de la masse sa responsabilité

X... et onze autres des salariés licenciés avant la cession, devenus créanciers de la masse, n'ayant pas perçu la totalité de leurs indemnités de licenciement, ont assigné M.

de 917 180,46 francs ; que par jugement du 15 novembre 1993, le tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande d'inopposabilité aux créanciers de la masse ; que par

ADMINISTRATIF DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR CARRETTA LORSQUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CELUI-CI A ETE PRONONCEE, LE 12 SEPTEMBRE 1972, DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT A SON PROFIT, EN TANT QUE CREANCIER

X... et Y..., désignés en qualité de cosyndics, ayant réglé par priorité sur les fonds disponibles certains des créanciers dans la masse, la société Pum station service acier (la société Pum), créancière

X... et Y..., désignés en qualité de cosyndics, ayant réglé par priorité sur les fonds disponibles certains des créanciers dans la masse, les sociétés Mundoprint et BCA, créancières de la masse pour le

de la masse, n'avait pas à produire dans la procédure postérieure à la résolution du concordat, alors, selon le pourvoi, que le Trésor, créancier de la masse antérieurement à l'homologation du concordat

a été vendu et une procédure d'ordre ouverte ; qu'après confection de l'état de collocation provisoire, le syndic de la procédure collective a contredit sur le procès-verbal en soutenant que les créanciers

DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NOLLET AUTOMOBILES, A FORME OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE AUTORISANT LA REPARTITION, AU PRORATA ET AU MARC X..., ENTRE TOUS LES CREANCIERS

ENTRE LES CREANCIERS FORMANT LA MASSE, AUX MOTIFS QUE LA MASSE CONSTITUE UNE PERSONNE MORALE ET DISPOSE D'UN PATRIMOINE DISTINCT DE CELUI DES MEMBRES QUI LA COMPOSENT, QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 LUI

DANS LE CAS D'UNE ACTION DIRIGEE CONTRE L'UN DES CREANCIERS DANS LA MASSE ET FONDEE SUR LES FAUTES QUI AURAIENT ETE COMMISES PAR LEDIT CREANCIER, CELUI-CI ETANT IRRECEVABLE A SE DEMANDER A LUI-MEME REPARATION

DANS LA MASSE DU CREDIT LYONNAIS QUI, A CE TITRE, RECUPERERA UNE PARTIE DES SOMMES QU'IL POURRAIT ETRE APPELE A VERSER EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE ET QUE L'ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE LE CREANCIER

ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ACCORDER A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, EN VUE DU RECOUVREMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES CONCERNANT LA PERIODE DU 5 FEVRIER 1970 AU 18 FEVRIER 1972, LA QUALITE DE CREANCIER

SUR LA MASSE A ETE ADMIS AU PASSIF, A TITRE CHIROGRAPHAIRE, COMME CREANCIER DANS LA MASSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DETTE DE MASSE, ALORS SELON LE