procédure subséquente ; " aux motifs que les visites domiciliaires effectuées les 10 et 11 février 1984 ont été pratiquées, non pas en vertu des articles 56 ou 76 du Code de procédure pénale relatifs aux crimes

l'arrêt qu'avant l'accomplissement des actes incriminés, un indice apparent tiré d'un comportement délictueux de X... avait révélé l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes

D'OUVRIR LE COFFRE DU VEHICULE QU'IL CONDUISAIT ; QUE, BIEN QU'ETANT AU COURANT DES FAITS AYANT MOTIVE CES RECHERCHES ET INFORME PAR LE POLICIER DES DISPOSITIONS REGISSANT LES CRIMES ET DELITS FLAGRANTS

au vol récemment commis ; qu'en conséquence aucun grief ne saurait être sérieusement fait à ladite perquisition frappée d'aucune nullité pour avoir été régulièrement effectuée selon la procédure du crime

Selon le premier, est qualifié crime ou délit flagrant, celui qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre.

lors que ces constatations des policiers et l'interpellation d'un toxicomane en possession d'une dose d'héroïne constituaient des indices d'un comportement délictueux les autorisant à procéder en flagrant

délit ou de crime ou délit flagrant ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle

l'accomplissement des actes critiqués, il existait à l'encontre du demandeur des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition des crimes

violation de l'article 53 du Code de procédure pénale : Vu ledit article, ensemble l'article 593 du même Code ; Attendu que, d'une part, selon l'article 53 du Code de procédure pénale, est qualifié crime

infraction flagrante ; qu'en réalité, les policiers ont procédé illégalement, et en dehors de toute flagrance, à des perquisitions et à des saisies dont la nullité est certaine ; " Vu lesdits articles

ou de délit flagrant ; qu'en l'espèce, il est constant que la réquisition de blocage du 16 octobre 1990 est antérieure à l'ouverture, le 18 décembre de la même année, d'une information ; qu'en cet état

pas ; que l'article 53, alinéa 1er, du code de procédure pénale dispose : " est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ; qu'il y

à un délit flagrant pour avoir été commis dans une maison dont le chef requiert le procureur de la République ou un officier de police judiciaire de le constater et, d'autre part, que, si la perquisition

articles 53 et suivants, 592 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale : Vu l'article 53 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, est qualifié crime

violation de l'article 53 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 593 du même Code ; Attendu que, d'une part, selon l'article 53 du Code de procédure pénale, est qualifié crime

a eu lieu sans qu'aucune information ait été ouverte et sans qu'aucun indice d'un comportement délictueux ne pouvait d révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition des crimes et délits

l'information mais susceptibles d'incrimination pénale, ils peuvent saisir toute pièce à conviction se rapportant à ces faits, soit en vertu des articles 56, 57 et 67 du Code de procédure pénale s'il y a crime

constatations qu'avant l'accomplissement des actes incriminés, aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes