personnel dont elle était bénéficiaire excédait le montant du plafond autorisé pour les cumuls ; que la cour d'appel (Riom, 7 février 1994) a accueilli sa demande ; Attendu que la caisse régionale

par le conjoint survivant de la pension de réversion avec ses avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité est égale à la moitié du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait

qu'avec des avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail et retenu à bon droit qu'une pension de réversion née du chef d'un conjoint décédé n'est pas un avantage personnel

la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, cette limite

ses avantages personnels avec sa pension dans les limites de 52 % du total de ses avantages personnels et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié son conjoint prédécédé ; que la cour

de vieillesse personnels et de réversion dont bénéficie le conjoint survivant qui a eu trois enfants sont majorés de 10 % ; qu'en vertu du troisième, ces avantages se cumulent dans la limite de 50 % de

" pour l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser le calcul opéré par la Caisse, alors d'une part, que le conjoint survivant cumule la pension de réversion avec ses avantages vieillesse personnels

avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, cette limite ne peut être inférieure à 73 %

la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse dans la limite de cinquante-deux pour cent du total de ces avantages et de la pension principale, dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie qui sert à Mme X..., titulaire d'avantages personnels

la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse dans la limite de cinquante-deux pour cent du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré

cumule, dans des limites fixées par décret, la pension de réversion avec des avantages personnels de vieillesse et d'invalidité » ; que l'article 31-I, alinéa 1er, de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003

de la pension de réversion et des avantages personnels du conjoint survivant ne peut excéder 52 pour cent du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré

la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 pour cent du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, cette

la pension de réversion et ses avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 pour cent du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, cette

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 6 juin 1989), qu'en vertu d'un accord d'entreprise conclu le 17 septembre 1973 par la société Ugine-Savoie, le personnel

la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, cette limite

en équipes ou postes successifs, faute pour ces deux avantages d'avoir le même domaine ratione personae, la cour d'appel a relevé d'office un moyen sur lequel les parties n'avaient pas été appelées à

personnels du conjoint survivant, ainsi que les autres éléments chiffrés intervenant dans la détermination des limites de cumul et du montant de l'avantage de réversion, parmi lesquels le montant maximum

, avantage par avantage, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les conditions d'ouverture du droit à indemnité et le montant de celle-ci devaient être inclus dans les termes de la comparaison ;