de [T] [X] intentée par elle, alors : « 1°/ que la possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès

restaient encore engagées par la promesse au jour du décès des parents de M.

donné à bail à ferme à leur fils Gilbert, né le 3 septembre 1925, des parcelles de terre, par acte du 23 avril 1968 ; que le bail a été renouvelé en 1977, en 1986 et le 23 avril 1995 ; qu'à la suite du décès

à la Maison de retraite et de gériatrie de la Fondation de Rothschild (la fondation), fixant la répartition de la créance alimentaire de ceux-ci ; que la décision n'a pas été exécutée ; qu'après les décès

énonce que l'épouse ne remplit pas en l'état les conditions prévues à l'article 1751 du code civil, dès lors que les époux ont occupé l'appartement ayant constitué le logement familial, à la suite du décès

atteint au visage et tué par une fusée éclairante lancée par l'un de ces spectateurs ; que la cour d'appel a déclaré l'association L'Olympique lyonnais entièrement responsable du préjudice causé par ce décès

B... doit formuler sa demande dans les cinq ans du décès du parent exploitant agricole sur la succession duquel il fait valoir sa créance de salaire différé ; sur la qualité de co-exploitante de Mme X.

énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe du présent arrêt : Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la juridiction du second degré a constaté "qu'au décès

permettre à celle-ci d'exercer ses activités d'agence de voyage ; que Sylvia X..., associée, a nanti au profit de cet établissement diverses valeurs mobilières lui appartenant ; qu'à la suite de son décès

juridictions de la juridiction parisienne", la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que le préjudice moral subi du fait du décès

Il en résulte qu'en cas de décès du parent chez lequel vivait l'enfant, le préjudice économique subi par ce dernier doit être évalué en prenant en considération, comme élément de référence, les revenus

que " pour obtenir réparation d'un préjudice, il faut et il suffit que soit démontré le caractère personnel, direct et certain du dommage ; que si le préjudice moral est présumé exister à la suite du décès

René X..., fils des époux X..., le montant de la créance alimentaire de ces derniers à l'égard de chacun de leurs enfants ; qu'après les décès des parents survenus en 1993, la fondation a assigné les

Il en résulte qu'en cas de décès du parent chez lequel vivait l'enfant, le préjudice économique subi par ce dernier doit être évalué en prenant en considération, comme élément de référence, les revenus

modifié : 8° l'article 330 est ainsi rédige : « Art. 330-La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès

d'entraide et de prévoyance militaire vie (MEPM) et a désigné ses parents comme bénéficiaires du capital-décès ; qu'il a épousé, en mai 1983, Pascale X... et procédé, le 22 juin de la même année, à la

, modifiée par la loi n°2009-61 du 16 janvier 2009, « lorsque la possession d'état est conforme au titre.... l'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 mai 2009), qu'à la suite du décès de leurs parents, Mme Nicole X... et Mme Michèle