extérieure, bien que le contrat garantissait l'assuré en cas de décès quelle qu'en soit la cause, sauf au cas de suicide, de risques aériens, de risque courus à l'occasion de compétitions ou de faits

que son décès ait été causé par cette collision, la cause de son décès étant indéterminée ; qu'en l'état de ces constatations, le décès de l'assuré devait être présumé accidentel et il appartenait à l'assureur

Les deux arguments de l'administration ne résultant pas de l'acte lui-même, à savoir décès de la venderesse huit mois après la vente, absence de paiement à échéance de la rente, ne sont pas constitutifs

Les deux arguments de l'administration ne résultant pas de l'acte lui-même, à savoir décès de la venderesse huit mois après la vente, absence de paiement à échéance de la rente, ne sont pas constitutifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle M.

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que l'insuffisance de résultats obtenus par le salarié et notamment la non-réalisation des

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 janvier 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 4 F-D Pourvoi n° A 23-23.161 R É P

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Y... était recevable ; "aux motifs que selon l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

N..., gérant après décès de l'officine avait soutenu, devant elle, la validité et le bien-fondé de ce licenciement, ce dont il résultait une volonté claire et non équivoque de ratifier la mesure prise

En cas d'accident garanti au titre du présent contrat, la compagnie s'engage à indemniser l'assuré ou ses bénéficiaires dans les limites des montants définis ci-après : - décès 30 000 000 francs - IAD

le cas du décès provoqué par une réaction allergique, c'est-à-dire une réponse immunitaire du corps humain à une substance qui lui est étrangère ; qu'en considérant que le décès de Mme X... ne résultait

des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

B... dans une chambre fermée à clé de l'extérieur, sans surveillance particulière à celui-ci et consigne spécifique, il avait commis une faute à l'origine du décès de son patient, la chambre de l'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, et partant la cause de la mort, demeuraient indéterminées, de sorte que rien ne permettait, en cet état, de considérer que ce décès avait une origine criminelle, la chambre d'accusation a omis de tirer