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7 990 résultats pour « décision ayant constaté l'exécution de l'action publique exercée contre le demandeur (non) »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a3cd5801467741f6d9

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer prescrite l'action publique exercée contre un prévenu (Alain Y..., le demandeur) du chef d'infraction à la réglementation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100722

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

demandeur a connaissance de ce que le défendeur envisage d'agir contre lui devant une autre juridiction ; qu'en refusant de reconnaître la décision anglaise de la « High Court » du 7 septembre 2011, rendue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01332

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

publique étendent leurs effets à l'action fiscale, serait-elle exercée indépendamment de celle-là ; que, alors que les prévenus ont été poursuivis devant les juridictions d'instruction et de jugement

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean Y

61372565cd5801467741d5fe

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

de Rombas, est mal fondée à exercer contre Y..., personnellement, une action civile en réparation du dommage causé directement par ces deux délits ; "que sa demande sera rejetée de ce chef ; "et

Source officielle
CC

cr

61372604cd58014677422504

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Christophe Z..., les demandeurs) en première instance ; " aux motifs qu'aucun des prévenus n'avait réitéré l'exception de prescription de l'action publique (v. arrêt attaqué, page 11, alinéa 4) ;

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d447

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Jean-Luc, partie civile, contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 octobre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742429b

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

civile et ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 et 48 de la loi sur la Presse du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100965

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

P... fait grief à l'arrêt de dire que son action est prescrite, alors : 1°/ que « la prescription d'une action née d'une décision de justice dommageable ne peut commencer à courir contre celui qui l'exerce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100489

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

pas de nature à exclure l'existence d'un démarchage ; que, saisie contre l'Adeleco d'un reproche de démarchage illicite par provocation à la souscription de contrats aux fins de consultation ou de rédaction

Source officielle
CC

cr

éesc/Claude X

61372601cd58014677422346

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

et abus d'autorité, a fixé la consignation à 50 000 francs, a constaté l'extinction de l'action publique, a déclaré son action irrecevable et l'a condamné pour abus de constitution de partie civile ;

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c7c

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

chefs de détournement de fonds publics et recel, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction ayant rejeté les demandes des deux premiers tendant à la constatation de la prescription de l'action publique

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01801

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

, toute personne qui prétend avoir été lésée par un délit peut se constituer partie civile à l'audience, par voie d'intervention, quel que soit le mode de mise en mouvement de l'action publique ; qu'il

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CC

cr

613724facd58014677419f0b

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

pour le compte de l'auteur ; qu'ainsi, la SACEM n'a pas subi personnellement de préjudice du fait du prétendu délit de contrefaçon reproché au demandeur, qu'elle n'était donc pas recevable à exercer l'action

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00981

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

a été décerné un mandat d'arrêt contre le demandeur.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00474

Cassation

8 avril 2025

8 avril 2025

Entre-temps, selon jugement du 4 octobre 2018, le tribunal correctionnel a statué sur l'action publique et sur l'action civile et M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01311

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

; qu'il expliquait que l'exception préjudicielle contenue dans cet article interdisait toute poursuite tant que n'avait pas été constatée, par une décision définitive, l'illégalité de l'acte reproché,

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CC

cr

61372624cd5801467742346c

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

également, en leur nom, une action tendant aux mêmes fins ; que le commissaire peut exercer, pour la défense des intérêts généraux des créanciers, toute action en responsabilité ; que ces actions peuvent

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01650

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

Y..., "tirer les conséquences logiques de ses propres constatations" ; qu'il doit toutefois être rappelé que, sauf exception (décision annulée pour incompétence), la cour d'appel a l'obligation d'évoquer

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CC

cr

été que partiellement réalisées, ont porté plaintec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01397

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

X... et la poursuite du procureur de la République, il convient de constater la prescription de l'action publique et de renvoyer des fins de la poursuite le prévenu pour les faits concernant cette partie

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c4

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

non seulement statue sur la validité du procès-verbal dressé en 1992 mais aussi constate que l'établissement d'Yves Z... est édifié sans autorisation sur le domaine public maritime ; qu'aucune partie au

Source officielle

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