donnée aux officiers de police judiciaire de se faire assister par des tiers dans leurs opérations ne peut résulter que d'une pièce non équivoque précisant au minimum la procédure à laquelle cette décision

unique : Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1987), que la société Volume ingénierie, qui a été chargée par la République Malgache d'une mission de maîtrise d'oeuvre, a embauché

embauchés par contrat à durée déterminée, ce qui était le cas d'Olivier B... ; que ce manquement en matière de sécurité est explicitement reconnu par M.

le pourvoi, que lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de la chose jugée sur cette question de fond ; que

Y... a été embauché le 14 mars 1997 en qualité de responsable d'exploitation au service informatique, niveau 4, et est devenu responsable d'une unité informatique en décembre 1997 ; que les salariés ont

X... a été engagée en janvier 1976 par la société des Carrières d'Etrochey (la société) ; que soutenant que, bien que mise à la disposition de la société Caretro en octobre 2006, elle était restée salariée

X... ; qu'il constituait donc une transaction revêtue, entre les parties, de l'autorité de la chose jugée ; qu'en tranchant néanmoins la question de l'imputabilité de la rupture, l'arrêt attaqué a violé

invoquée ne tranchant que de la question relative aux institutions représentatives du personnel, ne présente aucune identité des parties, d'objet et de cause avec le litige d'ordre prud'homal dont était

X... a été embauché par la société Delachaux en qualité de technicien en peinture, puis est devenu chef d'atelier ; que, le 14 avril 1989, il a fait l'objet d'un avertissement pour s'être absenté de son

préjudicielle ainsi soulevée et doivent surseoir à statuer jusqu'à décision de la juridiction administrative ; qu'en l'espèce, la société Solvay avait demandé, d'une part, à être renvoyée à saisir la

X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel de la société Polymont alors, selon le moyen : 1°/ que les décisions qui ne tranchent pas le fond du litige et qui ne mettent pas fin à l'instance

définitive tranchant la question de la reconnaissance ou non de la maladie professionnelle de M.

O... et dix-sept autres salariés de la société ND Logistics, spécialisée dans l'entreposage et le stockage non frigorifiques, ont saisi la juridiction prud'homale, de demandes tendant à voir ordonner à

postérieurement au 1er janvier 2000, sans tenir compte du fait que la disparition des primes de panier et de repas antérieurement à leur embauche ne peut causer un préjudice à ces salariés susceptible

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme Y... (demanderesse au pourvoi principal).

est une décision de refus qui empêche l'assurée d'exciper d'une décision implicite, ce qui conduit à confirmer la décision déférée en ce qu'elle a rejeté la demande de l'intimée d'une connaissance implicite

La décision de mettre en oeuvre un régime complémentaire santé obligatoire dans l'intérêt de ses salariés ne saurait davantage constituer une faute de l'employeur, ni sa décision de choisir son cocontractant

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 21 décembre 1990), que par contrat de travail du 16 février 1988, Mme Claire X... a été embauchée

a eu à échanger sur les questions de la prise en charge des frais professionnels ; que sur le premier grief, l'article 8 du contrat de travail stipule que : « le salarié pourra bénéficier du remboursement

dans son niveau d'embauche et de lui refuser toute possibilité d'évolution professionnelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 alors en vigueur du code