et ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement et ni fonder sa

communiqués ; qu'en se fondant néanmoins sur ces pièces, non soumises à la discussion contradictoire des parties, pour rendre sa décision, la cour d'appel a violé les articles 16, 1072-1, 1187 et 1187

; 2°/ que le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits non invoqués par les parties et des pièces qui n'ont pas été soumises au débat contradictoire ; que la SCI Ced Auline faisait seulement

établissant un tel versement ait été versé aux débats, qu'en se fondant sur de telles pièces, non soumises à un débat contradictoire, la cour d'appel aurait dénaturé les termes du litige et violé les

par le seul employeur de façon non contradictoire ; qu'en se fondant sur ce document pour considérer qu'il était établi que M.

documents non soumis au débat contradictoire, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le dirigeant dont la responsabilité pour insuffisance d'actifs est recherchée est averti par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

débat contradictoire en raison de la proximité de l'audience, qui avait déjà été renvoyée une première fois en raison de la tardiveté du mémoire n° 2 déposé par l'appelante et pour permettre à Euroméditerranée

X... ; qu'en statuant néanmoins sur le fondement de documents dont il n'est pas établi qu'ils aient été régulièrement versés aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel

oral et contradictoire au cours de la vérification de comptabilité ; que la cour d'appel ne pouvait donc écarter les nullités soulevées dans les conclusions de première instance, en se fondant sur l'absence

alors que la preuve étant libre en matière pénale, le juge répressif est tenu d'apprécier la valeur probante de toutes les pièces produites par les parties et soumises au débat contradictoire, indépendamment

chef du non-respect des dispositions de ce texte, ce dont il résultait que les parties avaient débattu tant oralement que par écrit de cette exception devant le tribunal à la suite d'un incident élevé

exclusivement sur le rapport d'expertise comptable non contradictoire du cabinet A...

une liste des documents fondant sa proposition de rectification que ce soit par l'établissement d'un bordereau ou par le renvoi à tel ou tel document dans le texte même de la proposition de rectification

; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce

et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'un document annexé à un rapport d'expertise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

articulés par les conclusions antérieures, soumis à un débat contradictoire, elles restent recevables ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les conclusions du 16 septembre 2004 ne comportaient

J... s'était attaché à démontrer en se fondant sur le rapport de M. K... les contradictions et lacunes des conclusions de l'expertise judiciaire de M.

au débat contradictoire qui s'est déroulé devant la Cour ; que Paul Baratte avait déclaré devant les services de police qu'il s'était assuré, avant de quitter le stationnement, qu'aucun véhicule n'arrivait