AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 juin 2000), qu' un juge commissaire a, par ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 2001), que l'Etat

pouvait pas être transcrit dans les registres de l'état civil français. 8.

d'avancement de la procédure civile introduite en exécution du jugement du 7 janvier 2013 et de l'ensemble des décisions rendues, l'arrêt attaqué relève que par cette décision, non frappée d'appel, le

de coopération en matière de justice entre la France et Madagascar du 4 juin 1973, les décisions contentieuses et gracieuses rendues en matière civile par toutes les juridictions siégeant sur le territoire

de coopération en matière de justice entre la France et Madagascar du 4 juin 1973, les décisions contentieuses et gracieuses rendues en matière civile, sociale ou commerciale, par toutes les juridictions

civil que l'officier de l'état civil est seul compétent pour recevoir et conserver les actes de l'état civil auxquels il confère l'authenticité par apposition de sa signature et de son sceau, et de l'article

dans les formes de la procédure pénale postérieurement au décès du prévenu survenu avant l'audience des débats ; "alors que seule la cour d'appel, statuant en matière civile et selon les formes de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. de X..., agent général de la société d'assurances GAN

"Article 20.7 ("Non respect d'une décision Dispute Board") : Dans le cas où une partie ne respecte pas une décision finale et obligatoire du Dispute Board, l'autre partie peut, sans préjudice de tout autre

sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu, la chambre d'accusation a dit y avoir lieu à renvoyer Claudine X... devant le tribunal correctionnel sous la prévention de tromperie

de l'article 487 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi en se fondant sur cette circonstance de laquelle il résulte seulement que le Tribunal a été saisi selon une procédure propre à la matière

en application de l'article 475-1 dudit Code ; Attendu qu'en cet état, et dés lors qu'en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction correctionnelle statuant sur

de sécurité liée à l'état de grossesse'' ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser le préjudice qui en aurait résulté pour la salariée, non plus que les obligations auxquelles aurait, précisément, manqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Médix, société anonyme, dont le siège

en matière civile, à payer une somme de 6 000 francs à Me Y..., demandeur à une action civile, au titre des frais exposés par celui-ci ; "alors que seul l'auteur d'une infraction pénale peut être condamné

statuant en matière de responsabilité professionnelle ; que la partie civile se contente d'invoquer des allégations mensongères mais sans indiquer de façon précise en quoi les écrits du témoin assisté

en matière civile et commerciale ; » Réponse de la Cour 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Oyeu, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié