droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation du principe du contradictoire et des droits de la défense, violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision

de nullité du contrat d'assurance, fondée sur l'article L. 113-8 du Code des assurances ; que les premiers juges ont rejeté l'exception ; Que, par l'arrêt attaqué, la juridiction du second degré, statuant

est indivisible de celui statuant sur la détention provisoire ; que Saimir X... soutenait que tel était le cas en l'espèce, puisque le moyen de nullité concernait la procédure antérieure au jugement

de nullité de la procédure de contrôle routier, déclaré M.

de nullité devant le premier juge, il ne saurait être regardé comme s'étant défendu au fond devant le tribunal, de sorte qu'il peut présenter des exceptions de nullité de la procédure pour la première

La prescription de l'exception de nullité de la clause stipulant l'intérêt conventionnel, contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d'exécution, en raison d'une erreur affectant le taux

public ; qu'en accueillant l'exception d'incompétence du juge de l'exécution soulevée pour la première fois en cause d'appel par la CRCAM qui avait comparu et conclu au fond en première instance, la cour

se prescrit par le délai fixé par la loi, l'exception de nullité, en revanche, ne se prescrit pas car elle est perpétuelle ; qu'en l'espèce, l'exception de nullité, opposée par le nu-propriétaire aux

prévaloir de cette nullité par voie d'exception, les exceptions ne se prescrivant pas et ayant un caractère perpétuel ; qu'en refusant d'examiner la nullité de l'assemblée générale de la société AGIP

l'appel-nullité et prononcé la nullité des deux assignations délivrées aux deux sociétés, alors, selon le moyen : 1 ) que, si aux termes de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions

de nullité ont été soulevées à l'audience du 15 juillet 2004 par Jérôme Z... ; que le tribunal a rejeté ces exceptions, par jugement du 6 octobre 2004, contradictoire à l'égard de toutes les parties,

de nullité et, en conséquence, écarté la prescription de l'action publique, confirmé la décision entreprise sur la déclaration de culpabilité de Mme X..., épouse Y..., pour les faits d'abus de confiance

A... a formé une demande en nullité du bail et qu'il a été fait droit par les juges du second degré à une demande en nullité du bail ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond

est tenue de statuer sur cette exception, peu important que la juridiction civile en soit parallèlement saisie ; qu'au cas d'espèce, ayant retenu que la société AXA soulevait une exception de nullité

change à l'ordre de la Cofibanque, d'un montant identique à celui de la créance cédée, à échéance du 10 octobre et acceptée "par J 2 Diffusion" ; qu'après l'incendie de ses entrepôts, survenue dans la nuit

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité soulevées, a déclaré la société [5] et M.

notification effectuée en application de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 doit, même si une exception de nullité de la notification en cause n'est pas valablement soulevée devant lui, pour

Z... a pu présenter des observations sur la validité de la commission rogatoire et son exécution, le statut de M.

; que par jugements du 8 septembre 2016, le juge de l'exécution a rejeté l'exception de nullité soulevée par les débiteurs, déclaré infondé le moyen tiré de la prescription, validé la procédure de saisie

" ; Attendu qu'il résulte du jugement que l'avocat de Laurent X... a soulevé une exception de nullité de la procédure après l'interrogatoire de son client et les réquisitions du ministère public et