X..., dont il a ordonné la mise hors de cause alors, selon le moyen : 1 ) que l'assemblée des actionnaires d'une société anonyme ne peut délibérer que sur une question régulièrement inscrite à l'ordre

du jour de la réunion par le représentant de l'employeur et le secrétaire du CE ; que si l'un d'eux s'oppose à l'inscription d'une question, l'autre peut l'inscrire de plein droit dans la mesure où la

à l'ordre du jour, est constitutive du délit d'entrave au fonctionnement du comité ; ce procédé revient, pour l'employeur représenté par Jacques X..., à imposer un ordre du jour non préalablement discuté

à son ordre du jour, émet un avis à leur sujet inassimilable à celui qu'elle doit donner sur les mutations dans l'intérêt de la Recherche lorsque celles-ci y sont inscrites ; peu important à cet égard

une question à l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriété; qu'en l'espèce, il était constant qui ni M.

à son ordre du jour n'étaient pas régulièrement achevées alors, selon le deuxième moyen : 1 / que d'une part lorsque, lors d'une réunion d'un comité d'établissement, l'ordre du jour n'est pas épuisé

de base légale au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965; d'autre part, que l'assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les

inscrite à l'ordre du jour ou en lien avec cette question ; qu'un expert agréé peut être désigné par le CHSCT en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions

page 26 et en agrafant en page 29 du même registre la fausse délibération ; "alors, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que les trois délibérations 6A, 6B et 7 inscrites à l'ordre du jour

Questions diverses"; qu'aucun de ces 9 points de l'ordre du jour n'indique que les associés seraient appelés à examiner le "bilan de la gérance" ; qu'en déclarant que l'examen du "bilan de la gérance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Varet A3, dont le siège

L. 2315-94 est en lien avec les questions à l'ordre du jour ; qu'en l'espèce, l'ordre du jour ne mentionnait pas l'éventuelle désignation d'un expert pour risque grave et

Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité d'entreprise.

Les membres de la délégation qui souhaitent faire inscrire une question à l'ordre du jour de la réunion doivent en informer le secrétaire au plus tard cinq jours ouvrables avant la réunion » ; qu'il ressort

à l'ordre du jour la question de la consultation du comité sur le point litigieux ; que, par ordonnance du 11 juillet 1995, le juge des référés, en l'état des documents produits, a estimé que cette question

n'ayant pas été inscrite à l'ordre du jour de cette assemblée ; que le tribunal a déclaré cette exception irrecevable comme n'ayant pas été présentée dans le délai de vingt jours suivant l'envoi de l'avis

à l'ordre du jour du CSE MAIN.

/Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes, il résulte suffisamment du dossier et des débats que le prévenu a entendu, lui, poser, au-delà de l'examen de son cas particulier, la question de

inscrites à l'ordre du jour n'aient pu être librement débattues ; "qu'en conséquence, la Cour qui a elle-même constaté que les réunions du comité d'entreprise n'avaient fait l'objet d'aucune critique

regard des textes susvisés ; "2°) alors qu'il ne résulte absolument pas de la motivation dont s'agit qui s'inscrit en contradiction avec les questions qui ont été posées et auxquelles il a été répondu