substantielles et seules capables de conférer aux décisions prises le caractère d authenticité et d'irrévocabilité fixé par la loi ; qu'en l'espèce, la mention de la décision prise par la cour d'assises

de la violation de l'article 364 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que les décisions prises par la cour d'assises ne figurent

pas la signature du président de la cour d'assises à la suite de la décision sur la peine, en sorte que l'arrêt de condamnation est dépourvu de base légale " ; Vu les articles 362 et 364 du Code de

D'ASSISES DELIBERE SANS DESEMPARER SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, ET QUE L'ARTICLE 364 DU MEME CODE PRESCRIT QUE MENTION DES DECISIONS PRISES SOIT FAITE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS, QUI EST SIGNEE SEANCE

de décision prise par la cour d'assises sur ce point, il ne pouvait être soumis à aucune période de sûreté ; Attendu que, pour rejeter cette requête, les juges énoncent qu'en application des dispositions

prises sur la culpabilité et sur les peines, doivent figurer sur la feuille des questions qui doit être signée à la fois par le président de la cour d'assises et par le premier juré, qu'il en découle

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 359, 362, 364 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LE PREMIER JURE N'A PAS SIGNE LES DECISIONS PRISES PAR LA COUR D'ASSISES SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ;

articles susvisés de l'accusé qui s'est présenté libre devant la cour d'assises après condamnation à une peine criminelle doit être prise par la cour, délibérant seule à l'issue du vote sur la peine et

de corps a été mise à exécution en vertu de l'article 272-1 du même Code par une décision de la cour d'assises statuant en premier ressort et qui continue à produire ses effets pendant l'instance d'appel

pénale ont été observées, la cour d'assises a privé sa décision de base légale" ; Attendu que la feuille de questions porte mention des décisions, concernant les peines, prises par la Cour d'assises

d'assises spéciale ; qu'en retenant néanmoins sa compétence, la cour d'assises a excédé ses pouvoirs ; "alors, de surcroît, qu'à supposer que la référence au groupe révolutionnaire Iparétarak, et à

Asier, contre l'arrêt n 11 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 22 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour, notamment, association de

part, que l'omission de l'ordonnance de prise de corps, ne peut pas être réparée par la procédure de l'erreur matérielle ; que l'arrêt de la cour d'assises du 27 octobre 2003, est donc entaché d'excès

part, que, lorsque la cour d'assises est saisie sur renvoi de la commission de réexamen, la décision par laquelle celle-ci a ordonné la suspension de la peine l'emporte, par son autorité de chose jugée

, l'accusé a fait valoir qu'il avait interjeté appel d'un arrêt de la cour d'assises du 5 juillet 2002, que la Cour de Cassation avait désigné la juridiction d'appel, mais que sa comparution devant celle-ci

une obligation pour le président de la cour d'assises, lorsque l'accusé ne se présente pas au jour fixé pour être interrogé, mais une simple faculté devant faire l'objet d'une "décision motivée" ; qu'en

en appel a décidé de renvoyer l'affaire à la prochaine session, en raison d'une nullité soulevée par l'accusé ; qu' à défaut d'une décision de la cour d'assises d'appel maintenant les effets de l'ordonnance

d'assises du Haut-Rhin ; que la charge de la cour d'assises du Haut-Rhin, telle qu'elle résulte de la liste des sessions d'assises, obligeant à donner une priorité à l'audiencement de procédures plus

; qu'en l'absence d'appel par Fatiha X... et le ministère public, de l'ordonnance rendue le 13 juillet 2002 prononçant sa mise en accusation et son renvoi devant la cour d'assises, cette décision de mise

prise de corps contre l'accusé ; que, sur l'appel de cette décision, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a, par arrêt du 31 octobre 2001, prononcé sa mise en accusation des mêmes