peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence ; que selon l'article 104 du même code les recours contre les décisions

[H] alors, selon le moyen : 1°/ que saisie par la voie d'un contredit de compétence contre la décision rendue sur la litispendance, la juridiction du second degré est tenue d'en apprécier

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 21 mai 1987) d'avoir rejeté l'exception de litispendance

, sa décision ne pouvait être attaquée que par la voie du contredit, que, dès lors que M.

des biens personnelle, sur le fondement des mêmes dispositions ; que ce second jugement a été déféré à son tour à la cour d'appel de Caen ; que, sur la demande du syndic, invoquant l'exception de litispendance

Il s'en déduit que, si la décision accueillant une exception de litispendance internationale est, en application de l'article 480 du code de procédure civile, revêtue de l'autorité de la chose jugée, le

de l'autre État à la condition, notamment, que la décision ne soit pas contraire à une décision judiciaire rendue dans l'État requis et y ayant l'autorité de la chose jugée. 7.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'appel et de dire l'action de la salariée recevable alors, selon le moyen : 1°/ que les recours contre les décisions

l'appartement parisien ; que la fraude n'est pas caractérisée au vu des autorisations données par le père aux voyages de ses enfants ; qu'il convient en conséquence de rejeter le contredit et de confirmer la décision

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10391 F Pourvoi n° M 15-21.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

incompétente pour connaître du litige l'opposant à la société Aurillac-Cantal développement, alors, selon le moyen : 1° / que conformément aux dispositions de l'article 105 du code de procédure civile, la décision

, le premier arrêt a déclaré les salariés irrecevables en leur exception de litispendance et mal fondés en leur moyen d'irrecevabilité de l'appel ; que le second arrêt a statué sur le fond ; Sur

code de procédure civile, retient que le juge doit vérifier l'existence d'un lien de connexité, que celle-ci ne saurait se limiter aux seuls cas où il existerait un risque de contrariété entre les décisions

, rendait irrecevable la demande d'exequatur de la décision de divorce prononcée par les juridictions marocaines. 7.

provisoire, dans l'attente de la décision du juge roumain statuant en appel et sous réserve de toute décision du juge des enfants, attribué à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale, fixé

Mme [Q] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondée l'exception de litispendance internationale soulevée par M.

puisque celle-là a été initiée après la procédure bordelaise à l'initiative de l'épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des règles régissant l'exception de litispendance

Par ordonnance du 16 octobre 2018, le juge des référés a accueilli l'exception de litispendance soulevée par M.