le 4 mars 1996, déclaré à l'assureur le 15 avril 1997, Jacques X... a sollicité la garantie de ce dernier qui la lui a refusée ; qu'il a fait assigner l'assureur en paiement devant le tribunal de grande

que le malade présentait tous les signes cliniques de la maladie (P. 10 2) ou que les symptômes du syndrome de Guillain-Barré étaient apparents (p. 12 2) pour retenir une négligence fautive des médecins

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale que, sauf dispositions contraires, c'est à la date de la déclaration de la maladie professionnelle

le 21 novembre 2006, à la suite de la déclaration d'une nouvelle maladie professionnelle relevant du tableau n° 57, une incapacité permanente partielle de 12 % indemnisée par la caisse sous la forme du

préjudice d'anxiété subi par ces victimes après la déclaration de la maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle. 9.

la législation professionnelle, l'arrêt énonce que le certificat médical du 14 mai 2012, joint à la déclaration de la maladie professionnelle, fixe rétroactivement au mois de décembre 2009 la constatation

AUX MOTIFS QUE la réparation du préjudice d'anxiété subi avant la déclaration de la maladie professionnelle est distincte de l'action en réparation de la maladie au sens de l'article 451-1 du code de la

X... ayant fait sa déclaration le 3 juin 1993 ; qu'en retenant que l'expertise, dont la régularité n'est pas contestée, conduisait l'expert à répondre sans équivoque qu'à la date de déclaration de la maladie

EXCLUSIVEMENT A LA CONSTATATION MEDICALE DE CELLE-CI ET REJETER LA DEMANDE EN SE FONDANT SUR L'INOBSERVATION DE LA FORMALITE DE DECLARATION DE LA MALADIE DANS LES DELAIS, ALORS, D'AUTRE PART, ET SURTOUT

DV... au motif qu'il avait déclaré une maladie liée à son exposition à l'amiante et prise en charge au titre de la législation professionnelle par décision du 25 juillet 2014 cependant que la déclaration

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 janvier 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a réceptionné le 16 juin 2017 une déclaration de maladie professionnelle établie par

répond à des critères purement médicaux, la caisse doit, préalablement à sa décision, adresser à l'employeur la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical constatant la maladie

à titre professionnel répond à des critères purement médicaux, la caisse doit, préalablement à sa décision, adresser à l'employeur la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical

à titre professionnel répond à des critères purement médicaux, la caisse doit, préalablement à sa décision, adresser à l'employeur la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical

professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical accompagnant la déclaration de cette maladie à la caisse et peut se déduire de tous éléments de nature à révéler

maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical accompagnant la déclaration de cette maladie à la caisse et peut se déduire de tous éléments de nature

X..., salarié de la société Kaiser, en arrêt de travail depuis le 18 janvier 2000, a établi le 12 février 2000 une déclaration de maladie professionnelle pour une "épicondylite droite", accompagnée d'un

est reconnu ; que si l'on se réfère aux pièces communiquées par la caisse la déclaration de la maladie dont souffrait Mme X... a été réceptionnée le 17 octobre 2003, que la caisse a informé l'assurée