Le 18 mars 2022, ces sociétés ont, par l'intermédiaire de leur avocat, déposé au greffe de la cour d'appel de Paris une déclaration de recours. 3.

d'appel via le réseau privé virtuel des avocats ; qu'elle a, le 12 janvier suivant, déposé au greffe de la cour d'appel de Paris une déclaration de recours ; Attendu que la société Nautech fait grief

le 28 août 2013 ; Attendu que pour déclarer le recours irrecevable, l'arrêt retient que, si la déclaration de recours en annulation de la société ERDF contient un exposé sommaire des moyens, la requérante

X..., faute pour lui d'avoir indiqué sa profession et sa nationalité dans la déclaration de recours ; Attendu que M.

formé par la société Hearst , faute pour elle d'avoir indiqué son siège social dans la déclaration de recours ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Hearst fait grief à l'arrêt d'avoir

l'opposition partiellement recevable, un recours mentionnant le nom du propriétaire du titre antérieur, mais non son adresse ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette déclaration de recours, l'arrêt

prévu par l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, le destinataire de la déclaration de recours à laquelle est jointe la décision attaquée, et des moyens déposés dans le mois suivant

l'opposition partiellement recevable, un recours mentionnant le nom du propriétaire du titre antérieur, mais non son adresse ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette déclaration de recours, l'arrêt

à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, saisie d'une déclaration de recours enregistrée au greffe le 17 février 2000, la cour d'appel ne pouvait apprécier la conformité aux

au nom et pour le compte de la personne morale et auprès duquel celle-ci a fait élection de domicile satisfait à l'exigence selon laquelle la déclaration de recours doit comporter la mention de l'organe

intellectuelle qui énumère les mentions que la déclaration de recours contre une décision du directeur de l'INPI doit comporter à peine d'irrecevabilité n'exige pas que celle-ci comporte la signature

incompétent pour statuer sur le litige ; que la société CTE a formé un recours en annulation contre cette sentence ; Attendu que, pour déclarer nulle cette déclaration de recours et dire en conséquence

la profession de Mme X..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la déclaration de recours en violation du principe susvisé ; 2°/ que le recours formé contre une décision du directeur

le recours de la société Sofinco recevable bien que la déclaration de recours fût nulle, faute de comporter la signature et le nom du représentant de la société l'ayant établie, violant ainsi les articles

de recours; qu'en déclarant irrecevable la pièce n° 14 de la requérante au motif qu'elle avait été communiquée plus d'un mois après le dépôt de sa déclaration de recours, quand la lettre de notification

X... fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de la déclaration de recours en annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que les conclusions exigées par l'article 908 du code de procédure civile sont

Y..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune d'Asnelles alors que, d'une part, la déclaration de recours devant le tribunal présentée par M.

pour ne pas avoir été formé par déclaration au greffe de la cour d'appel ; Mais attendu que doit être tenue pour régulière, au regard de l'article R.40-4 du Code de procédure pénale la déclaration

Y..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune d'Asnelles alors que, d'une part, la déclaration de recours devant le tribunal présentée par M.

Y..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune d'Asnelles alors que, d'une part, la déclaration de recours devant le tribunal présentée par M.