X..., vérifié par le greffier en chef, en ce qu'il incluait un droit proportionnel, en soutenant qu'il convenait d'appliquer l'article 43.a du décret du 2 avril 1960 et non l'article 43.b de ce texte ;

n° 45-0117 du 19 décembre 1945, ensemble les articles 4, 5 et 11 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; Attendu que les obligations du notaire qui ne tendent qu'à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté

n° 60-323 du 2 avril 1960 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président en matière de taxe, qu'à la suite du décès de Simone X... épouse Y..., puis de Maurice Y... son époux

X... de sa demande au motif que celle-ci se heurtait à l'interdiction de tout partage des émoluments édictée par l'article 85 du décret du 2 avril 1960 ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 37 et 44 du décret du 2 avril 1960 ; Attendu, selon

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 63 ET 81 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ET NOTAMMENT

DU 2 AVRIL 1960 FAITS LE SIEUR X...

du 25 août 1972 n'avait pas abrogé l'article 85, la cour d'appel a violé l'article 1er dudit décret par refus d'application et l'article 85 du décret du 2 avril 1960 par fausse application, et alors,

DU 2 AVRIL 1960.

du 2 avril 1960 ; 3°/ que les dispositions du décret du 2 avril 1960 étant d'ordre public, les parties ne peuvent y déroger ; que pour reconnaître à l'ensemble des avocats de la procédure de vente judiciaire

le 15 octobre 2015 demeurant inchangé ; AUX MOTIFS QUE « sur l'intérêt du litige : selon l'article 5 du décret du 2 avril 1960 : ‘le droit proportionnel est calculé, sous réserve des dispositions des

DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ET SUR L'ARTICLE 82 C DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 DESQUELS IL RESULTERAIT QUE LE SEUL FAIT POUR L'AVOUE DE RECLAMER DES DROITS PLUS ELEVES QUE CEUX ENONCES AU TARIF DONNE

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-

DU 2 AVRIL 1960; QUE LES HONORAIRES D'ASSISTANCE, COMME CEUX DE CONSULTATION ET DE PLAIDOIRIE, SONT FIXES D'ACCORD ENTRE L'AVOCAT ET SON CLIENT; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA REPARATION

DU 2 AVRIL 1960; QUE LES HONORAIRES D'ASSISTANCE, COMME CEUX DE CONSULTATION ET DE PLAIDOIRIE, SONT FIXES D'ACCORD ENTRE L'AVOCAT ET SON CLIENT; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA REPARATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, ENSEMBLE L'ARTICLE 69 DU MEME DECRET ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES POUR LES DEMANDES PRINCIPALES DE DOMMAGES-INTERETS

n° 60-323 du avril 1960 et 711 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 11 du décret du 2 avril 1960 est applicable dès lors que, dans les demandes principales en dommages-intérêts, le montant

ET DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, "

du 2 avril 1960 s'entendent des demandes de toutes les parties et non de l'une d'entre elles ; qu'en se déterminant par référence aux seules conclusions de Mme Z... sans analyser, comme il y était invité

DU 2 AVRIL 1960, POUR LE CALCUL DES DROITS ET EMOLUMENTS DUS AUX AVOUES A LA COUR, RENVOIE EXPRESSEMENT AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AU CALCUL DE CES MEMES DROITS DUS AUX AVOUES D'INSTANCE, QUE LES DISPOSITIONS