X..., faute d'avoir été formée devant le tribunal d'instance conformément aux dispositions du décret n°59-1337 d u 20 novembre 1959 ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions combinées des articles

par un arrêt rendu le 27 novembre 2006, le Conseil d'Etat déclarait illégal l'article 11 du décret numéro 59-1337 du 20 novembre 1959, et indiquait que « le décret du 20 novembre 1959 n'a pu légalement

aurait reconnu que son salarié exerçait "une activité maritime", sans rechercher si cette occupation était permanente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 du décret

25 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 ; que pour déclarer irrecevables les demandes des salariés exposants, la cour d'appel a fait application, d'une part de l'article 2 du décret n° 59-1337 du 20

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Alors que le décret n 59-1337, abrogatif de l'article 120 de la loi du 13

Sur le moyen unique ; Vu les articles 20 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 et 2 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 alors en vigueur ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque

CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 26 NOVEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES, L'UNE DE 100 F ET L'AUTRE DE 50 F POUR CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1, 7, ALINEA 1, 8 ET 13 DU DECRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 1ER DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT

que son licenciement procédait d'une cause étrangère, exonérant l'employeur de l'obligation de lui payer le préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1° que l'article 8 du décret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-952 DU 30 JUILLET 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE " LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE FAITE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4

à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 8 du décret

N° 69-681 DU 19 JUIN 1969 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N° 59-1489 DU 22 DECEMBRE 1959, DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1959, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 78 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 DANS SA

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE CONTESTATION MEDICALE EN MATIERE DE SILICOSE SUR L'ETAT DE LA VICTIME, IL EST FAIT APPLICATION DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ET QUE, SELON

LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, 13 DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE ANNEXE A LADITE CONVENTION AINSI QUE LES ARTICLES 1134 ET 1200 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 6 DU DECRET

du 16 fructidor an III, ensemble l'article 11 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du Code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins ; Attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET N°59 - 160 DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE M Z...

rémunérée pour donner les soins nécessaires à son fils, alors, d'une part, que la Commission ne pouvait s'écarter des conclusions de l'expert qui s'imposaient à elle en application de l'article 7 du décret

OPPOSABLE A UN ASSURE SOCIAL LA CONVERSION EN CAPITAL DE LA RENTE AFFERENTE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT DETERMINE UNE INCAPACITE D'UN TAUX DE 8 %, ALORS QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET