Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler son entretien d'appréciation en date du 24 mai 1996 ; 2°) d'ordonner à La Poste de déterminer sa notation conformément à la procédure édictée par le décret

. ; VU LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ; VU LE DECRET N° 59-98 DU 7 JANVIER 1959 ET LE DECRET N° 51-943 DU 19 JUILLET 1951 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER

compter du 11 février 1984 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret

N° 59-38 ET 59-39 DU 2 JANVIER 1959 ; LE DECRET N° 59-1422 DU 18 DECEMBRE 1959 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; LE DECRET N° 60-389 DU 22 AVRIL 1960 ; LE DECRET N° 60-746 DU 28 JUILLET 1960 MODIFIE PAR

X..., faute d'avoir été formée devant le tribunal d'instance conformément aux dispositions du décret n°59-1337 d u 20 novembre 1959 ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions combinées des articles

X..., faute d'avoir été formée devant le tribunal d'instance conformément aux dispositions du décret n°59-1337 d u 20 novembre 1959 ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions combinées des articles

-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 59-308 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT EN PREMIER

engins mécaniques de curage des cours d'eau ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret

par un arrêt rendu le 27 novembre 2006, le Conseil d'Etat déclarait illégal l'article 11 du décret numéro 59-1337 du 20 novembre 1959, et indiquait que « le décret du 20 novembre 1959 n'a pu légalement

CETAT01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Décret n° 59-307 du 14 février 1959 - Notion d'organisations

SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE ; - ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU LE DECRET

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article L.88 ancien dans sa rédaction en vigueur avant la publication du décret

aurait reconnu que son salarié exerçait "une activité maritime", sans rechercher si cette occupation était permanente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 du décret

militaires au titre de son affectation sur le porte-hélicoptères Jeanne d'X... au cours des années 2000 et 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret

25 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 ; que pour déclarer irrecevables les demandes des salariés exposants, la cour d'appel a fait application, d'une part de l'article 2 du décret n° 59-1337 du 20

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Alors que le décret n 59-1337, abrogatif de l'article 120 de la loi du 13

n° 59-38 du 2 janvier 1959 ; Vu le décret n° 59-39 du 2 janvier 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Sur le moyen unique ; Vu les articles 20 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 et 2 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 alors en vigueur ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque