Sur le premier moyen La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a délibéré sur ce moyen, sur l'avis de M.

prolongation de sa détention provisoire que deux jours ouvrables avant la tenue ce débat ; qu'il a alors explicitement indiqué n'avoir « pas eu le temps de [s]'organiser », demandé « à repasser devant

rendu le 28 mai 1997, précise que le contribuable a été avisé par lettre du 24 décembre 1996 ; qu'après enquête postérieure au fait que l'accusé de réception de cet envoi n'avait pas été retourné, les

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse d'Ile-de-France, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur

; qu'elle devait en conséquence aviser la société CMA CGM du risque de non-paiement lié à l'application de la réglementation impérative locale ; que la société SDV Ami n'établit ni allègue

pour l'administration des Douanes et des Droits Indirects d'avoir déposé pareille requête, l'arrêt attaqué ne pouvait statuer sur les mérites de son appel ; "2 ) alors que, d'autre part, devait également

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 mars 1998, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Françoise X..., épouse Y..., et de

67 et R. 103-1 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que la notification d'une mise en demeure de déposer une déclaration, dont l'avis de réception n'est pas signé par le redevable destinataire ou son

et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Vinh Hien C... et Lai Bao C... du délit d'escroquerie et a débouté

elle dans les conditions prévues par les articles 194 et suivants du Code de procédure pénale et n'avait pas à faire mention de mémoires antérieurement déposés devant la chambre d'accusation dont la décision

les juridictions répressives sont habilités à relever appel au nom de leur administration sans avoir à produire un pouvoir spécial au sens de l'article 502 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte

au Havre, le destinataire a assigné le transporteur maritime en dommages et intérêts ; Attendu que le transporteur maritime reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi

selon le moyen : 1 ) que la livraison s'opère lorsque le transporteur maritime avise le destinataire ou son agent de l'arrivée de la marchandise en l'invitant à en prendre livraison au lieu prévu dans

[K]" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusion dont il résultait que le navire litigieux, eu égard à sa sophistication était un produit complexe ne pouvant avoir

libertés fondamentales, des articles 80, 176, 179, 485, 567 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi de la prévenue devant

qu'aucune disposition du Code de procédure pénale n'impose aux enquêteurs de mentionner l'identité du magistrat du parquet destinataire de l'information ; qu'à cet égard, le demandeur invoque vainement

d'appel n'a donc pu en admettre l'opposabilité à la société SIC sans violer l'article 3-3 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; 3 / qu'en supposant que l'opposabilité au destinataire d'une

pas l'existence de réserves de nature à engager la responsabilité de transporteur maritime ; que compte tenu de ce qui précède, les marchandises sont présumées avoir été livrées en bon état au destinataire

de fin d'information prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale devant être donné par le magistrat instructeur à toutes les parties et à leurs avocats à l'issue du dernier acte d'instruction,

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Transmec ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de