[H] ont déposé, devant le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, des conclusions d'intervention volontaire et une requête en irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité à agir

Fnaim ; Sur l'irrecevabilité du moyen, soulevée par la défense : Attendu qu'il ressort du jugement attaqué et des conclusions que la société Mexo concluait sur le défaut de qualité à agir de la

Michel X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Azur constructions Provence, demeurant "le Berlioz", ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

Celle-ci a invoqué le défaut de qualité à agir du cessionnaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 2.

cessionnaire de la créance de la banque, a demandé la prorogation des effets de l'ordonnance valant commandement aux fins de saisie ; que le Tribunal, ayant soulevé d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut

Une cour d'appel a déclaré son action et ses demandes irrecevables pour défaut de qualité à agir. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Le syndicat a interjeté appel du jugement, qui, après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à agir, a prononcé des condamnations pécuniaires d'un certain montant à son profit

Z..., domicilié ..., agissant en qualité de représentant des créanciers, d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur de la Société anonyme Blezat et Ferrat alimentaire, BFA alimentaire,

. ; que M. et Mme X... ont invoqué l'irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir du maire, et, reconventionnellement, ont demandé l'autorisation de céder le bail à leur fils ; Sur le premier

N... ayant revendu le bien le 5 juillet 2014, la SCI a soulevé une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident

Y... a soulevé le défaut de qualité à agir des consorts A... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est

145 du nouveau Code de procédure civile, afin de déterminer l'importance et l'origine d'une pollution affectant l'Etang de Bages-Sigean ; que le juge des référés a déclaré l'action irrecevable pour défaut

C... a soulevé le défaut de qualité à agir de M. G.... 3 M. X... a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de la société. Examen du moyen unique Enoncé du moyen 4. M.

[F] pour défaut de qualité à agir. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

X..., directeur général adjoint des services du département, contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité, la décision attaquée relève d'office le défaut de "qualité" pour agir de M.

conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Les Pettoreaux d'Arbois, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Natacha, après débats

Par des conclusions d'incident, la SCI a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société GI 50. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

X..., qui a soulevé le moyen tiré du défaut de qualité à agir de la société Tagerim ; Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir, l'arrêt du 27 octobre 1997 retient que les décisions d'assemblées

assigné, le 21 février 2000, la banque Scalbert Dupont (la banque) en paiement de la somme de 10 000 000 francs à titre de dommages-intérêts; que la banque a soulevé une fin de non recevoir tirée du défaut

[F], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Compagnie de financement foncier, et l'avis de Mme Guinamant, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 11 juin 2025