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1 061 résultats pour « défense à l'action d'un créancier de la succession (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372675cd58014677425b9f

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

ne peuvent être condamnés à payer aux créanciers du défunt une somme sans qu'ait été constaté la nullité de la renonciation ; que Me X... n'a jamais saisi une juridiction d'une action en nullité de cette

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300813

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

la créance qu'il détient à son encontre ; qu'en énonçant, pour déclarer recevable l'action des époux [B], que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200509

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

, ayant par une ordonnance devenue définitive, déclaré ce recours irrecevable « comme étant l'oeuvre d'un tiers au procès, non identifié et non expressément mandaté par un pouvoir spécial » sans examen

Source officielle
CC

cr

Indosuez et le CDR Créances de leurs demandes dirigéesc/Jean-Pierre X

61372695cd58014677426c42

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

SDBO aux droits de laquelle se présente le CDR Créances ont produit à la procédure collective leurs créances résultant du non-paiement des créances frauduleusement mobilisées par Jean-Pierre X... et Simon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100006

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Alexandre H..., non comparant en première instance dans l'action intentée en partage de la succession de son père, a présenté en appel une demande d'exequatur d'une ordonnance de « discharge of debtor

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00301

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

"procédait" de ses droits patrimoniaux, et non d'un droit de créance qu'elle aurait détenu contre les consorts G... en vertu de la convention du 29 mai 1947, la cour d'appel, qui a néanmoins affirmé que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100142

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

[V] [R], l'arrêt retient, d'une part, que l'intéressée étant encore à la charge principale de sa mère, celle-ci est toujours créancière à l'encontre de son père d'une pension alimentaire dont la suppression

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00459

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

des poursuites, des décisions prises par le juge pénal sur l'action publique, a violé l'article 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, le principe non bis in

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CC

cr

61372650cd5801467742498b

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

ne peut écarter une demande en compensation de deux créances connexes, au motif que l'une d'entre elles n'est ni certaine ni exigible, sans se prononcer sur le caractère non vraisemblable de la créance

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101261

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du

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CC

cr

613726a2cd580146774273d5

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100044

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

de l'actif net, les créanciers successoraux sont tenus de déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession ; qu'il en résulte que l'obligation de déclaration ne s'impose

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100091

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

de voir mettre au passif de la succession le montant de travaux réalisés par celui-ci sur un immeuble dépendant de la succession.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00504

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

et successoral, les chevaux au nom de [P] [O] ne sont pas portés à l'actif successoral et qu'elle ajoute qu'il y aura lieu de souscrire une déclaration de succession supplémentaire lorsque les opérations

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cr

6137263ccd58014677423ff9

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100373

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

Y... et six autres personnes ont promis de céder à Alain A... des actions de la société MD finances ; que cette promesse contenait une clause de révision du prix prévoyant qu'une créance détenue par la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110820

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

ou passifs de la succession est déchu de l'acceptation à concurrence de l'actif net et est réputé acceptant pur et simple à compter de l'ouverture de la succession ; or s'il est exact que la créance de

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comm

éclarée irrecevable en son action dirigéec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00124

Cassation

5 février 2013

5 février 2013

succession de son père, associé au sein des deux sociétés en nom collectifs, de M.

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CC

cr

613725e2cd580146774214a1

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

de la SA Radian pour un prix de 5 130 000 francs, a été constaté par l'inscription à l'actif du bilan du poste "Autres Créances Immobilisées" avec en contrepartie et pour "paiement" l'enregistrement par

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200957

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

constatant que les dépenses énumérées au titre de la définition contractuelle des frais de défense couverts par l'assureur ne comprenaient pas les frais d'avocats engagés en prévision d'une éventuelle

Source officielle

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