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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372675cd58014677425b9f
15 juin 2004
ne peuvent être condamnés à payer aux créanciers du défunt une somme sans qu'ait été constaté la nullité de la renonciation ; que Me X... n'a jamais saisi une juridiction d'une action en nullité de cette
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300813
23 novembre 2022
la créance qu'il détient à son encontre ; qu'en énonçant, pour déclarer recevable l'action des époux [B], que M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200509
27 mai 2021
, ayant par une ordonnance devenue définitive, déclaré ce recours irrecevable « comme étant l'oeuvre d'un tiers au procès, non identifié et non expressément mandaté par un pouvoir spécial » sans examen
Indosuez et le CDR Créances de leurs demandes dirigéesc/Jean-Pierre X
61372695cd58014677426c42
25 avril 2007
SDBO aux droits de laquelle se présente le CDR Créances ont produit à la procédure collective leurs créances résultant du non-paiement des créances frauduleusement mobilisées par Jean-Pierre X... et Simon
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100006
10 janvier 2018
Alexandre H..., non comparant en première instance dans l'action intentée en partage de la succession de son père, a présenté en appel une demande d'exequatur d'une ordonnance de « discharge of debtor
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00301
5 avril 2018
"procédait" de ses droits patrimoniaux, et non d'un droit de créance qu'elle aurait détenu contre les consorts G... en vertu de la convention du 29 mai 1947, la cour d'appel, qui a néanmoins affirmé que
ECLI:FR:CCASS:2026:C100142
4 mars 2026
[V] [R], l'arrêt retient, d'une part, que l'intéressée étant encore à la charge principale de sa mère, celle-ci est toujours créancière à l'encontre de son père d'une pension alimentaire dont la suppression
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00459
13 avril 2022
des poursuites, des décisions prises par le juge pénal sur l'action publique, a violé l'article 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, le principe non bis in
61372650cd5801467742498b
2 avril 2003
ne peut écarter une demande en compensation de deux créances connexes, au motif que l'une d'entre elles n'est ni certaine ni exigible, sans se prononcer sur le caractère non vraisemblable de la créance
ECLI:FR:CCASS:2017:C101261
6 décembre 2017
chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du
613726a2cd580146774273d5
19 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2019:C100044
16 janvier 2019
de l'actif net, les créanciers successoraux sont tenus de déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession ; qu'il en résulte que l'obligation de déclaration ne s'impose
ECLI:FR:CCASS:2021:C100091
27 janvier 2021
de voir mettre au passif de la succession le montant de travaux réalisés par celui-ci sur un immeuble dépendant de la succession.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00504
8 octobre 2025
et successoral, les chevaux au nom de [P] [O] ne sont pas portés à l'actif successoral et qu'elle ajoute qu'il y aura lieu de souscrire une déclaration de succession supplémentaire lorsque les opérations
6137263ccd58014677423ff9
16 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2017:C100373
22 mars 2017
Y... et six autres personnes ont promis de céder à Alain A... des actions de la société MD finances ; que cette promesse contenait une clause de révision du prix prévoyant qu'une créance détenue par la
ECLI:FR:CCASS:2022:C110820
30 novembre 2022
ou passifs de la succession est déchu de l'acceptation à concurrence de l'actif net et est réputé acceptant pur et simple à compter de l'ouverture de la succession ; or s'il est exact que la créance de
éclarée irrecevable en son action dirigéec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00124
5 février 2013
succession de son père, associé au sein des deux sociétés en nom collectifs, de M.
613725e2cd580146774214a1
16 mai 2001
de la SA Radian pour un prix de 5 130 000 francs, a été constaté par l'inscription à l'actif du bilan du poste "Autres Créances Immobilisées" avec en contrepartie et pour "paiement" l'enregistrement par
ECLI:FR:CCASS:2019:C200957
4 juillet 2019
constatant que les dépenses énumérées au titre de la définition contractuelle des frais de défense couverts par l'assureur ne comprenaient pas les frais d'avocats engagés en prévision d'une éventuelle
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