ne font foi en la matière, que jusqu'à preuve du contraire, en sorte que la prévenue est autorisée à prouver contre un procès-verbal, qui ne peut donc être entaché de nullité de ce chef ; "que le caractère

qu'il a procédé à l'interrogation de tous les salariés et qu'il peut être déduit de la lecture du procès-verbal que les constatations n'ont concerné que les salariés présents la nuit du contrôle ; que

Sur la base de ce procès-verbal, la société [5] et M.

G... du fait du recours à des salariés intérimaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ; "6°) alors que le délit de marchandage n'est constitué

n'ont pas démissionné et que le motif retenu pour mettre fin aux contrats de travail est inexact puisque chaque salarié était médicalement apte à l'emploi tenu ; qu'en outre, ces salariés n'ont pas

du contenu de la réglementation et leur a donné instruction de la respecter par les moyens de communication usuels en matière de droit du travail (affichage, remise du règlement communautaire, article

8 octobre 2013, démissionné de son poste ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger que la démission du salarié s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail à ses torts

condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal

et compagnie, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale), entre eux ; LA COUR, en l'audience publique

, n'était pas à l'origine de cette décision irréfléchie et précipitée donnée sous l'emprise de cette anxiété, cumulée à l'énervement dû à la constatation de la suppression de son bureau et de son matériel

; que les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour ; que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi

sur le point de savoir si la société Rémy équipement avait ou non donné son accord verbal pour ce départ en congé, la cour d'appel a méconnu la charge de la preuve qui pesait sur la salariée et violé

avec elle ; qu'en décidant que le licenciement n'était pas sérieusement ni réellement causé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

pas d'une véritable consultation comme exigé par la réglementation alors applicable, mais tout au plus d'une information de la Direction sur une décision d'ores et déjà acquise, dont la teneur n'est pas

concernés au sens du texte précité ; qu'en conséquence, les éléments de preuve relevés par le procès-verbal initial et explicités par les avis subséquents du fonctionnaire verbalisateur établissent

.. coupable de recours abusif au travail temporaire et l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; "aux motifs adoptés que le contrat de travail temporaire doit avoir pour objet le remplacement d'un salarié

ressort de l'arrêt, du jugement, des lettres d'observations et du procès-verbal de travail dissimulé que la solidarité financière de la société donneuse d'ordre, en sa qualité de donneur d'ordre, a été

Val-d'Oise, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                            , contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant

décision au regard des articles L. 1221-1 et L. 2254-1 du code du travail, et du principe fondamental du droit du travail, selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés

dont le donneur d'ordre contestait l'existence, la cour d'appel a violé les textes susvisés.