DU 9 JUILLET 1943, EXPLOITE PAR DIFFERENTES PERSONNES DONT IL N'EST NULLEMENT ETABLI QU'ELLES FUSSENT PROPRIETAIRES DU FONDS, A DENATURE TANT LES CLAUSES DE CE BAIL QUI EXCLUENT TOUTE LOCATION D'UN FONDS

ET DE N'AVOIR CONDAMNE CELLES-CI QU'A REPARER 1/5 DES DEGATS CAUSES DANS LA SALLE DE CINEMA ALORS, SELON LE MOYEN, < QU'AUX TERMES DU BAIL DU 22 OCTOBRE 1941 LE PRENEUR S'ENGAGE A EXECUTER AU LIEU ET PLACE

France et Assurances X... vie (sociétés X...), bailleresses, ont, s'opposant à cette demande, reproché à Mlle Y... d'utiliser les lieux pour sa profession et de contrevenir ainsi au bail les destinant

... avait toujours réclamé la moitié de cette "caution" sans en préciser le montant ni contester celui indiqué par le bailleur, la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties sans dénaturation

mois de loyer ; Sur le premier moyen pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexées : Attendu qu'ayant souverainement retenu, recherchant la commune intention des parties sans dénaturation

réclamées au titre des loyers de mai et juin 2003, de mars 2002, d'octobre et de novembre 2004, que le commandement était valable à hauteur de ces sommes et que la résiliation du contrat de location pour défaut

été édifié spécifiquement pour les besoins de l'exploitation du centre équestre puis utilisé de façon continue, sans objection ni réclamation, la cour d'appel, a, par une décision motivée et sans dénaturation

était justifié de la reprise des couvertures de certains bâtiments, l'ensemble des travaux de remplacement des tuiles n'avait pas été réalisé ; Attendu, en troisième lieu, qu'ayant constaté, sans dénaturation

/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la clause d'accession prévue à l'article 8 du bail du 28 juillet 1987 stipulait que « Tous changements, embellissements ou améliorations

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres, constaté, sans dénaturation, que le bail

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que le bail conclu entre les parties

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation

le fait pour le preneur d'être autorisé à effectuer certains travaux lui-même n'exonérant pas les bailleurs de leurs propres obligations, a retenu, sans trancher une contestation sérieuse et sans dénaturation

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que par une interprétation, souveraine exclusive de dénaturation

contraire aux restrictions imposées par le réglement de copropriété relatives à la présence des moteurs ainsi qu'aux nuisances résultant des bruits et des odeurs, et, d'autre part, en relevant, sans dénaturation

qu'ayant relevé qu'à l'exception de la boutique au rez-de-chaussée, toutes les pièces des locaux loués, au nombre de quatre au rez-de-chaussée et de quatre à cinq au sous-sol, étaient qualifiées au bail

époux X... et celui de pâtisserie de la société Briocherie Limousaine dès lors qu'elle avait personnellement accepté cette cession, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur l'acte de cession de bail

nantissement du fonds de commerce, n'avait pas été respectée, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a justement déduit, sans dénaturation