Il est constant que les parties ont été en désaccord sur le montant des commissions notamment pour le mois de février 2009 comme il ressort de la lettre de Mme X... adressée à la société EDITOLUX le 15

entre une créance provisionnelle et une créance certaine » 1/ ALORS QU'il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit ; qu'ayant constaté que les parties étaient en désaccord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la commission de surendettement a déclaré recevable la

des commissions et congés payés incidents qui lui étaient dus, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, M.

SCI) ayant donné un appartement à bail à Mme X..., lui a proposé le renouvellement du contrat moyennant un loyer réévalué ; que la locataire ayant refusé l'augmentation du prix du bail et saisi la commission

sur le montant du nouveau loyer et après que la commission de conciliation ait été saisie, M.

à l'avance, en méconnaissance des termes contractuels, la société CLM BBDO l'a assignée en paiement des honoraires relatifs à l'année 1997 ; que la société Cortal a objecté qu'en l'état de leurs désaccords

de commissions et indemnités ; que la société FMA ayant reconventionnellement demandé la répétition d'une certaine somme au titre de commissions versées indûment, l'agence Jore, invoquant le caractère

de 3 % sur le montant des ventes ; que cependant, l'employeur devait, en définitive, alors que la période initiale de six mois était expirée, lui préciser qu'il percevrait un salaire fixe de 12 000 francs

justifie par la production des bulletins de paye et les documents détaillant les ventes et le calcul des commissions, que jusqu'en mars 2012, le montant des commissions perçues chaque mois correspondait

X... a sollicité la rectification de l'attestation ASSEDIC afin qu'y figure le solde de commissions susmentionné ; Attendu que la société Papeteries Albagnac fait grief à l'arrêt de la cour d'appel

fonction des usages locaux, cette marge de liberté était en réalité rendue inexistante par les clauses de résiliation de plein droit de la convention prévoyant notamment une telle résiliation en cas de désaccord

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires par l'article L. 59- A du Livre des procédures fiscales, qui dispose que cette commission intervient lorsqu'il y a désaccord sur

des infractions fiscales à défaut de cette pièce essentielle ; que cette observation est d'autant plus judicieuse en l'espèce que l'administration fiscale et X... sont en parfait désaccord concernant

P..., avocat, (l'avocat) de la défense de leurs intérêts devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) ainsi que devant les juridictions pénales ; qu'une convention a été signée

entre la société RSP et l'ASM quant au paiement d'une commission de 30 000 euros n'était pas une information « communiquée par l'ASM » ; qu'en jugeant, pourtant, que la société

entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes ; qu'en statuant comme elle

, 1994 et 1995 avaient été supérieures au montant garanti et qu'il ressortait des tableaux de chiffres d'affaires servant au calcul des commissions que le montant des commissions était inférieur au salaire

F..., le 4 septembre 2001, devant les policiers qui exécutaient une commission rogatoire, et celles de François B...

des infractions fiscales soulevées par le prévenu ; "aux motifs, sur le défaut de production de l'acte ministériel de saisine de la Commission des infractions fiscales, que l'avis de cette Commission