plein effet à l'ordonnance du juge d'instruction du 28 octobre 1999 refusant toute restitution du tableau placé sous main de justice, Olivier A...

condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d'amende pour falsification de denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux de nature à nuire à leur santé et détournement

d'objets placés sous scellés ou main de justice » ; que le même magistrat, M.

d'objets placés sous scellés ou main de justice" ne suffit pas à justifier de la connaissance du procureur de la République des qualifications notifiées à M.

placés sous main de justice ; que cet article dispose qu'il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la sauvegarde des droits des parties ; qu'en l'espèce, des parties

peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu'il est suffisamment établi par les pièces de la procédure et les débats que les véhicules en question ont été placés sous main de justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

arrivée à la tête de la mairie, dès lors qu'il avait connaissance du détournement des sommes ; qu'en sa qualité, de maire, il ordonnançait et qu'il lui appartenait de mettre un terme à cette situation

d'objets saisis pour avoir, par actes des 14 mai 1992 et 24 mai 1993, cédé ses parts dans la SARL Pakdis" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'Ahmad B..., a fait citer Fazzad

ou fonds placés sous main de justice lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties ; qu'en l'espèce, les parties civiles avaient

la saisie pénale de son objectif", en n'ayant pour objet que de "pallier l'échec que représentait pour HFC la rétractation par la cour d'appel de Paris du placement sous séquestre qui avait été ordonné

caractérisée par le fait qu'Adolphe X..., mandataire de la société, en sa qualité de gardien du navire saisi, avait connaissance que celui-ci était placé sous main de justice ; "alors que le délit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

d'[Z] [J] placé sous scellé 47 K5-4, son maintien sous scellé est nécessaire à l'effectivité de l'obligation faite à [Z] [J] de remettre son passeport au greffe de la juridiction et à l'interdiction qui

qui demeure entre les mains de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Elle a notamment exposé que cette créance a fait l'objet d'un acte de délégation à son profit antérieur à la saisie pénale, en garantie du prêt de 18,9 millions d'euros souscrit par [T] [N] auprès d'elle