assigné la bailleresse en paiement de dommages-intérêts pour troubles de jouissance ; Attendu que l'arrêt condamne la commune à payer à Mme Z... une indemnité pour la période du 1er juillet 1984, date

À compter du 1er juillet 2013, la RATP a mis en place une nouvelle grille des rémunérations prenant en compte notamment la date d'acquisition du diplôme de spécialité en santé au travail et prévoyant une

Par un acte notarié du 19 juin 2015, cette dernière a acquis une maison à usage d'habitation destinée à être démolie pour devenir un terrain à bâtir.

Dans cet acte, elle a pris l'engagement de construire dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition et, en conséquence, elle a bénéficié du régime de faveur prévu par l'article 1594-0

X... a acquis une propriété comprenant, sur une surface de 5385 mètres carrés, deux constructions, à savoir une villa et un pavillon composé d'une pièce sur cave; qu'il a demandé de bénéficier du régime

prévaloir d'une indemnité d'occupation jusqu'à la cession de l'immeuble à la société ECI, que dans ces conditions la société ECI est bien fondée à se prévaloir d'un prêt à usage portant pour terme défini la date

ces derniers une revalorisation de leur rémunération tous les trois ans ; qu'à compter du 1er juillet 2013, la RATP a mis en place une nouvelle grille des rémunérations prenant en compte notamment la date

de transfert de la propriété, qui a lieu dès l'accord des parties sur les titres et sur leur prix ; qu'ainsi, en décidant que, pour l'application de l'article 257-7 du code général des impôts, la date

La date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour. 8. Pour déclarer M.

prévue pour le point de départ du prêt, et que celle-ci dépendait, selon les stipulations de l'offre préalable rappelées à l'acte authentique de ce prêt dressé le 3 août 1991, de la date d'acquisition

de construire était prévisible, sans rechercher, comme il y était expressément invité, si le refus de permis de construire était fondé sur un motif de fait ou de droit prévisible à la date d'acquisition

au titre des années 1991 et 1992, et sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures dans les documents comptables dont la teneur est obligatoire ; "aux motifs que la Cour relève qu'à la date

Y... pour un homme de 36 ans = 322 308, 87 euros » ; que la cour d'appel, qui a constaté que le préjudice était subi entre fin décembre 2006 et la date d'acquisition par les enfants de leur autonomie ne

intérêts au taux légal à compter de la demande, ainsi qu'à lui verser, à titre de dommages-intérêts, in solidum avec le commissaire priseur, le montant des intérêts au taux légal sur cette somme entre la date

dorénavant concomitamment à l'obtention de la Médaille d'honneur du travail, à condition d'avoir transmis à la société «le diplôme de la médaille d'honneur du travail de l'État dans les douze mois suivant la date

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'une partie contractante ne peut pas à la fois faire constater l'acquisition

avocat aux conseils pour le syndicat des copropriétaires du 10 rue Mademoiselle à Paris 15e Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné une nouvelle répartition des charges à compter des dates

EST DECEDEE LE 27 JANVIER 1961, LA COUR D'APPEL DECIDE "QU'ETANT DONNEE LA DATE D'ACQUISITION (30 JANVIER 1961) LES TITRES DE RENTE PINAY NE FONT PAS PARTIE DE LA COMMUNAUTE" ; QU'AYANT SOUVERAINEMENT

la demande d'inscription de Mme Y..., épouse X..., sur les listes électorales de la commune de Chappes, la décision attaquée énonce qu'en application de l'article 21-3 du Code civil, l'intéressée a acquis

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que pour être constitutif de force majeure, l'événement ayant empêché la construction doit être imprévisible et irrésistible à la date