que, selon le même procès-verbal, les associés ont décidé de s'engager à rembourser le prêt ; que, toutefois, l'acte notarié qu'ils avaient prévu de faire établir n'a pas été dressé ; qu'après une décision

Il en résulte qu'un jugement, rendu en dernier ressort, qui statue sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible d'un pourvoi indépendamment de la décision se prononçant

; 2°/ que le salarié est présumé rester au service de son employeur tant que le contrat de travail n'est pas rompu ; que la prise d'effet de la résiliation judiciaire est fixée à la date de la décision

ALORS QUE les créances indemnitaires ne produisent intérêts qu'à compter de la décision les prononçant ; qu'en condamnant la société INDRA à payer à M.

code du travail ; 2°/ que le salarié reste au service de son employeur tant que le contrat de travail n'est pas rompu ; que la prise d'effet de la résiliation judiciaire est fixée à la date de la décision

Sur le recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 1989), que la Régie nationale des usines Renault (la Régie) a informé la société SOGAMO (la société) de sa décision de

mariage et que Mme Z... ne conteste pas être partie vivre avec un ami ; Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve fournis, a justifié sa décision

laquelle elle était posée, la question à laquelle répondait la déclaration litigieuse ne pouvait se rapporter qu'à l'exécution de mesures de suspension ou d'annulation du permis de conduire et non à la décision

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'effet suspensif du pourvoi et de son délai, l'exigibilité de la prestation compensatoire ne pouvait être subordonnée au caractère irrévocable de la décision

INFIRMER L'ORDONNANCE DE RETRACTATION , L'ARRET ENONCE QUE , FOI ETANT DUE AU TITRE , IL ECHEAIT DE PERMETTRE AU TITULAIRE DU TITRE D'EXERCER SES DROITS TANT QUE CEUX-CI N'AURAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION

dont le syndicat avait été débouté étaient les mêmes que celles qui avaient donné lieu entre les mêmes parties au jugement du 5 janvier 1989 et que la mention " en l'état " est sans portée dans une décision

à l'encontre de la société Prisma média à titre de prime d'ancienneté, l'arrêt retient que la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision

tournante énonce que l'absence de la trémie de protection ne saurait à elle seule fonder la reconnaissance d'une telle faute ; Attendu, cependant, que l'arrêt relève également qu'il résulte de la décision

PARTIES, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR SUPPRIME LA PENSION ALORS QUE LE JUGEMENT RETENU PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIT ETE FRAPPE D'APPEL ET QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ENTRE EPOUX SUBSISTE JUSQU'A LA DECISION

son prononcé alors, selon le pourvoi, que la dette de somme d'argent résultant de la liquidation de l'astreinte effective et exigible et, comme telle, productive d'intérêts légaux que du jour où la décision

l'immeuble ..., d'avoir déclaré irrecevables comme tardifs les appels qu'elles avaient interjetés d'un jugement rendu par un juge de l'exécution liquidant l'astreinte prononcée par une précédente décision

GMBH, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'A DEFAUT DE TOUTES PRECISIONS LEGALES, LA CONFISCATION PRONONCEE PAR ELLE NE SE LIMITAIT PAS AUX OBJETS EXISTANTS AU JOUR DE SA DECISION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI

irrégulièrement édifiés, conformément à l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, l'Admnistration n'est cependant pas partie à l'instance et n'a pas qualité pour exercer un recours à l'encontre d'une décision