[D] tendant à la restitution d'une partie des droits de mutation en raison de la surévaluation de l'immeuble dans la déclaration de succession ; que M.

en 2007 par le contribuable pour l'établissement des droits de succession, que l'évaluation dans la déclaration de succession était manifestement erronée, la cour d'appel n'a pas donné

Boucher, notaire, a adressé la déclaration de succession au receveur des Impôts de Fontainebleau qui la lui a retournée au motif qu'une déclaration était irrecevable en l'absence de paiement des droits

X..., réalisés en 1974 et 1979, une deuxième somme représentant les 3/4 du montant des reprises en deniers sur la communauté figurant dans la déclaration de succession de sa mère, et une troisième somme

Y... décédé le 11 mai 1987, d'accomplir les formalités de la succession, n'avait déposé la déclaration de succession à l'administration fiscale que le 14 février 1989, d'autre part, constaté que, du fait

Philippe X..., et une légataire universelle ; qu'en raison d'un conflit entre les bénéficiaires de la succession, la déclaration de succession n'a été déposée que le 7 décembre 1995, bien qu'un acompte

Le 31 janvier 2017, Mmes [C] et [N] [M] se sont acquittées des droits de succession correspondants à leurs indemnités de réduction et ont souscrit la déclaration de succession correspondante le 15 février

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 mars 2025), [Q] [J] [H] est décédée le [Date décès 1] 2018, en laissant pour lui succéder [T] [H], son fils adoptif, qui a déposé une déclaration de succession le

Y..., décédé le 20 décembre 1984, ayant déposé sa déclaration de succession le 20 mars 1992, le directeur des services fiscaux de la Meuse lui a notifié un redressement d'intérêts de retard et a mis les

Y..., désigné en qualité d'administrateur provisoire de la succession, a chargé la société civile professionnelle Nicolas et Bastard de Crinay, titulaire d'un office notarial, d'effectuer la déclaration

.; que cette dernière a procédé à la déclaration de succession le 21 mai 1982 et que, le 13 octobre 1988, le directeur des Services fiscaux du département des Yvelines lui a notifié un redressement tendant

X..., héritier de sa tante, Mme Y..., décédée le 23 août 1988, a déposé la déclaration de succession le 10 mai 1989 ; que l'administration fiscale, estimant que diverses sommes composant l'actif de la

La déclaration de succession déposée par les consorts [U] fait état d'un passif de 10 418 569 euros représentant une créance contre la succession de leur père en raison de la vente d'un fonds de commerce

Il relève que la déclaration de succession a été déposée, le 23 avril 2002, dans les six mois du décès de X...

.) ; qu'une avance sur droits de succession a été versée le 4 janvier 2006 ; qu'estimant qu'aucune déclaration de succession de Joseph A... n'avait été déposée dans les délais, l'administration fiscale

Elie Y... ont, le 21 mars 1994, assigné le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe afin que soit déclarée irrégulière la procédure de taxation d'office utilisée pour leur notifier un redressement

Louis X... est décédé le 16 décembre 1987 en laissant pour unique héritier son fils Frédéric ; que la déclaration de succession déposée le 12 janvier 1994 faisait apparaître un actif brut de 17 063 058

communiquée dans la déclaration de succession ; qu'il retient encore que la mention "unclaimed" figurant sur la lettre correspond à la mention "non réclamé" et que M.