N... un commandement aux fins de résiliation de bail pour défaut d'assurance ; qu'elle a assigné la société WBS et M.

Y..., lui a délivré congé le 22 mai 2002 en raison de retards de paiement des loyers et d'un défaut d'assurance ; que M.

[L] [F] a été poursuivi pour conduite sans permis et défaut d'assurance. 3. Le tribunal correctionnel l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et à 500 euros d'amende. 4. M.

la copropriété et détruits par un incendie, a assigné la société de gestion immobilière Lorraine (la société Sogilor), syndic, en indemnisation du préjudice qu'elle estimait avoir subi par suite du défaut

Q..., et la Compagnie d'assurance prudence créole, partie civile, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M.

et inobservation par conducteur de l'arrêt absolu imposé par le panneau stop à une intersection de route ; que le défaut d'assurance n'est pas quant à lui contesté et la décision entreprise sera sur ce

Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2017, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et défaut d'assurance

du chef de défaut d'assurance par jugement définitif du tribunal de police, lequel a statué sur l'action civile de la victime par jugement distinct rendu après délibéré à quinzaine ; que saisie des

Thierry A... , du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2018 où étaient présents dans la formation

Y... a été relaxé des poursuites pénales du chef d'homicide involontaire et condamné à une peine d'amende du chef du délit de défaut d'assurance ; que les ayants-droit de la victime, Mme Denise X..., épouse

X... est copropriétaire, la société Colbert immobilier, syndic, n'a pas payé la prime d'assurance incendie de l'immeuble ; qu'un sinistre a endommagé les parties communes que la Compagnie d'assurance a

Poursuivie des chefs de blessures involontaires aggravées et défaut d'assurance, Mme [E] a été déclarée coupable et condamnée à diverses peines.

X... pour défaut d'assurance ne fait nullement obstacle à la mise en cause de l'assureur du véhicule conduit par M.

procédure que Wadie X... a été cité devant le tribunal correctionnel de Dax pour défaut d'assurance ; que,pour démontrer qu'il était bien assuré, Wadie X... a fait appeler en intervention forcée son assureur

d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre LA SOCIETE ASSECHEMENT TECHNIQUE DU NORD et contre Jean-Michel Y... du chef d'infraction au Code des assurances

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M.

correctionnelle, en date du 26 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre Abelkrim Y... pour récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de délit de fuite, conduite sans permis et défaut

aux époux Z... un commandement de payer le capital restant dû, Mme X... a assigné l'assureur en exécution de sa garantie et, subsidiaiement, avec la banque, en responsabilité du fait d'un éventuel défaut