après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 février 1999), que les époux Z... ont saisi un tribunal de grande instance d'une demande

conformément à la demande de cette dernière, alors « que lorsque l'appelant saisit la cour d'une demande d'annulation du jugement l'effet dévolutif s'opère pour le tout, c'est-à-dire que l'ensemble des

d'expertise en référé sur les causes et conséquences des désordres et malfaçons ne tendait pas au même but que la demande d'annulation du contrat de construction, de sorte que la mesure d'instruction ordonnée

Selon le jugement attaqué ( tribunal judiciaire de Tours, 13 janvier 2023), par requêtes en date des 25 et 29 novembre 2022, la société Ligeris (la société) a demandé l'annulation de la désignation, le

de différents actes ; que le Tribunal a déclaré irrecevable la demande d'annulation de l'ordonnance désignant un expert, rejeté la demande d'annulation de la saisie-contrefaçon, constaté la nullité des

suivie contre lui du chef de vols avec arme, enlèvement et séquestration pour préparer ou faciliter la commission d'un crime avec libération avant le 7ème jour, détention d'armes, a prononcé sur sa demande

Y..., qui doit s'analyser en une demande de récusation, est devenue sans objet, dès lors que l'affaire a été renvoyée à une formation dans laquelle il ne siège pas ; qu'elle a rejeté la demande d'annulation

Z... en qualité de représentant de section syndicale ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que pour débouter la société de sa demande

de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 janvier 1999 et constatation de la nullité du mandat du syndic ; que le syndicat ayant reconnu le bien-fondé de la demande d'annulation de cette assemblée

tribunal d'instance de [...] , 26 septembre 2016) et les pièces de la procédure, que le Syndicat national solidaires unitaires démocratiques CANSSM (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance d'une demande

Mathieu et fils, quant à la détermination du montant du loyer, un juge des référés a ordonné une expertise ; qu'après le dépôt du rapport, la SCI a demandé l'annulation des opérations d'expertise en soutenant

l'annulation du modèle ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du modèle et condamner la société Sekoya pour contrefaçon, l'arrêt, après avoir retenu la nouveauté du modèle, retient qu'au

X... délégué syndical de cet établissement ; que la société a saisi le 23 juin 2015 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; que, par jugement du 24 juin 2015, l'élection

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 25 novembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de non assistance à personne en danger, a prononcé sur sa demande

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 janvier 2005), que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande

[S] [H], [E] [V], [G] [J] et [X] [K] ont présenté des demandes d'annulation d'actes de la procédure. Examen des moyens Sur le troisième moyen 3.

(l'association), a demandé l'annulation de cette sanction et la condamnation de cette dernière et de sa présidente, Mme Y..., à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen pris en ses première

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique