d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture ; qu'une demande d'homologation effectuée alors que le délai de rétractation n'a pas expiré entache l'homologation

Aucune demande d'homologation de ladite convention n'a été adressée à l'autorité administrative. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

Pour déclarer irrecevable la demande d'homologation présentée par M.

X..., il a rejeté la demande d'homologation dudit constat ; Attendu que la cour d'appel a infirmé ce jugement et prononcé l'homologation du constat d'accord ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision

Y... à la rupture a été vicié motif pris de ce que, d'une part, la demande d'homologation de la rupture conventionnelle a été envoyée à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation

par l'INPI d'un cahier des charges ; que le directeur de l'INPI ayant, rejeté le 22 mai 2018 sa demande d'homologation, l'ASDMF a formé recours à l'encontre de cette décision qui retient que sa demande

La Direccte a accusé réception de la demande d'homologation le 13 avril 2017. 3.

Bernard X... ayant demandé l'homologation du compte proposé par le notaire, M.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 octobre 2021), le 24 mars 2020, le syndicat des tisseurs du linge basque d'origine a déposé à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI), une demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le moyen unique, identique des pourvois principal et incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2004), que la société Bassano industrie participation (la société BIP) a assigné devant

Alain X... en a demandé l'homologation judiciaire ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des conventions, que les indivisaires

délivrée par l'autorité française compétente ; que la Cour ne peut analyser l'attitude de l'administration française consistant à s'abstenir de répondre aux demandes d'homologation simplifiée comme constituant

rupture conventionnelle, l'arrêt retient que la remise, par l'employeur au salarié, de l'exemplaire de la convention de rupture suffit à permettre à ce dernier d'exercer son libre consentement, de demander

désigné conciliateur pour une durée de quatre mois, prorogée d'un mois ; que le 2 septembre 2013, la société Braco a été mise en sauvegarde ; que le 9 décembre 2013, un accord de conciliation, avec demande

dix ans préalablement fixé, une rente mensuelle non indexée d'un certain montant pendant une nouvelle durée de dix ans, jusqu'au mois de décembre 2004, sauf décès préalable du débirentier ; que la demande

d'un plan amiable de remboursement conclu avec la SCI le 28 octobre 1989 ; qu'un jugement a homologué ce plan et a débouté la CRCAM de sa demande de validité d'hypothèque ; que celle-ci a interjeté appel

F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'homologation du "protocole d'accord" du 28 juillet 2004 ; Attendu que la cour d'appel a constaté que la convention, dont M.