moment de la délivrance de l'avis de fin d'information ainsi qu'à la délivrance d'une copie intégrale de ces données, des investigations complémentaires étant en cours suite aux demandes

discrétionnaire, lecture sera donnée des conclusions des deux rapports d'examens psychologiques concernant Rebecca E... et Nolwen D..., ordonnés par un supplément d'information et a indiqué que suite à la demande

énonce que cette demande ne forme pas une défense à l'action principale et qu'elle ne procède pas des fins de la demande originaire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il existait un lien suffisant

l'honneur et la considération des formations supplétives des forces armées (harkas) – et que dès lors, en fondant sa décision par référence aux termes de l'ordonnance de renvoi visant les harkis en tant

renvoi ; que si l'arrêt attaqué mentionne effectivement que la défense a eu la parole en dernier à l'audience du 22 juillet 2024, on ignore si ces indications se rapportent aux débats relatifs à la demande

lorsqu'il a sollicité sa mise en liberté, a méconnu les droits de la défense et a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, il résulte des demandes de mise en liberté formées par l'accusé

au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce qu'un prévenu, détenu pour autre cause et non extrait par le ministère public en vue de sa comparution devant

lorsqu'il a sollicité sa mise en liberté, a méconnu les droits de la défense et a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, il résulte de la demande de mise en liberté formée par l'accusé

lorsqu'il a sollicité sa mise en liberté, a méconnu les droits de la défense et a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, il résulte de la demande de mise en liberté formée par l'accusé

[U] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 8 juin 2023, qui l'a renvoyé devant la cour criminelle de l'Hérault sous l'accusation

[R] a formé une déclaration d'appel au greffe de la maison d'arrêt, sans demander sa comparution personnelle. 5.

[T], en qualité de liquidateur de la société Entreprise dijonnaise, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M.

[L] critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en annulation formée par la défense et a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de cette requête, alors

cette demande de renvoi, qu'au jour de l'audience l'avocat commis d'office n'avait pas été relevé de sa commission d'office par le Bâtonnier et qu'en conséquence il assurait toujours la défense des intérêts

de mise en liberté formée par M.

de la vérité, et notamment de faire entendre en vertu de son pouvoir discrétionnaire, de nouveaux témoins qui n'ont été ni cités ni signifiés ; qu'en statuant sur la demande d'audition formée par la

cette demande de renvoi, qu'au jour de l'audience l'avocat commis d'office n'avait pas été relevé de sa commission d'office par le Bâtonnier et qu'en conséquence il assurait toujours la défense des intérêts

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Défense conseil international aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée