AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole, Marie-Claude X..., née Y..., demeurant

Y... de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de repos non pris, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages intérêts

que partiellement en sa demande en paiement de dommages et intérêts pour fiche de classification irrégulièrement complétée, alors, selon le moyen, que les trois exemplaires de la fiche devant comporter

la demande des salariés alors, selon le moyen : 1 ) que les agents d'accueil itinérants-enquêteurs de l'URSSAF de Paris sont chargés : au titre de leurs fonctions d'accueil, de recevoir les cotisants

9 du code de procédure civile énonçant qu'il appartient au demandeur en justice de rapporter la preuve des faits nécessaires à l'accueil de ses prétentions ; que le défendeur ajoute que les articles 145

S..., l'expulsion devant s'entendre des constructions à vocation d'habitation édifiées sur la parcelle [...] et non de l'ensemble de la parcelle puisque Mme G... en est propriétaire. 6.

[P] de sa demande au titre de l'indemnité spéciale du licenciement, que ''le salarié ne rapporte pas la preuve de la connaissance par l'employeur du caractère professionnel de son inaptitude lorsqu'ils

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

outre les congés payés correspondants et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement d'heures supplémentaires n'est dû que si l'employeur en a demandé ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Goncalvès, dont le siège social est Le Pont-de-l'Auge, 44260

supplémentaires ne pèse sur aucune partie ; le salarié doit apporter des éléments de nature à justifier sa demande, auxquels l'employeur peut répondre et ce dernier doit fournir au juge les éléments de

Désormais chaque membre de l'équipe, au gré de sa disponibilité, accueille des commandes et traite les demandes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Ensemble intercontemporain (EIC), dont le siège est anciennement

, de congés payés et d'indemnités journalières de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, en tant qu'il porte sur la demande en paiement des indemnités journalières de sécurité sociale : Attendu

C... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, et d'AVOIR condamné la société Accueil négoce chauffage sanitaire, devenue Partedis chauffage sanitaire, à verser à M.

Pour étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires la salariée verse aux débats des fiches mensuelles de présence par elle établies en sa qualité de directrice, nécessairement portées à la

X..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Sensouksacones X...de ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires

; en conséquence, sa demande doit être accueillie à hauteur de 8 230 €, outre 472,75 € au titre des congés payés ; -M.

Christophe X..., demeurant ..., 3°/ de la société SOCAE, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

Julien X..., demeurant 5, Km, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon