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5 652 résultats pour « demande tendant aux mêmes fins que la demande principale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01234

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

, tendait aux mêmes fins que celle formulée en première instance, même si elle était de nature indemnitaire et non salariale ; qu'en la déclarant irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 564 à

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100468

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en jugeant que la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts, la demande d'inopposabilité

Source officielle
CC

civ2

61372311cd58014677404ff2

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

Y... devant un tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande du liquidateur judiciaire de la société G.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300682

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

H... ne pouvait valablement soutenir que la demande qu'il formulait en cause d'appel au bénéfice du fonds dont il est propriétaire tendait aux mêmes fins que sa demande initiale tendant à revendiquer,

Source officielle
CC

civ2

613724a1cd58014677417143

Cassation

17 novembre 2005

17 novembre 2005

tendant à voir dire que le passage dans la grange était commun, alors, selon le moyen, que n'est pas nouvelle en appel, puisque poursuivant la même fin, la demande d'un droit de passage fondée sur une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00595

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

collective des sociétés de son groupe, la cour d'appel a retenu que les demandes nouvelles en appel étaient recevables dès lors qu'elles tendaient aux mêmes fins que celles formées en première instance

Source officielle
CC

soc

6079b1cb9ba5988459c53b50

Cassation

2 février 2006

2 février 2006

la nullité de la clause de non-concurrence en retenant qu'elle est dépourvue de contrepartie financière et que l'action du nouvel employeur est secondaire à celle du salarié demandeur à titre principal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300556

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

à voir constater l'extinction de la servitude de passage sur la parcelle AX [Cadastre 2] n'était pas nouvelle dès lors qu'elle tendait aux mêmes fins que celle, déjà présentée en première instance, tendant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300066

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[R] [L] et de Mme [C] [Y] ne tendaient pas aux mêmes fins que les demandes de dommages et intérêts formées en première instance par M. [Z] [K] à l'encontre de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00358

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte de la combinaison de ces textes que devant la cour d'appel de renvoi après cassation, les prétentions nouvelles sont recevables si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200820

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

civile, l'article 565 précisant que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100826

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

aux mêmes fins ; qu'en étendant au délai de la prescription courant contre M.

Source officielle
CC

comm

613724dfcd58014677419129

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

prescription à compter du jour où cette demande fut déclarée irrecevable, c'est-à-dire à compter du 3 juillet 2001 ; qu'en décidant l"inverse, pour en déduire que la nouvelle demande, introduite aux mêmes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200899

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

(les consorts Y...) ont été irrévocablement déboutés en 2006 d'une demande tendant à titre principal à voir dire, à l'occasion du règlement de la succession de leur père et grand-père, que sa seconde épouse

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00311

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00299

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

[IF] et [UP] [IN], Mmes [IH], [I], [V], [J], [UL] et [UJ] [IO], Mmes [O] et [UO] [IN] et la société Saint-Eloi font grief à l'arrêt de rejeter leur fin de non-recevoir, de déclarer la demande tendant à

Source officielle
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soc

61372353cd58014677408567

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

tardive postérieurement au désistement d'instance et d'action de son employeur ; qu'en déclarant recevable cette même demande intervenue entre les mêmes parties et dont la cause était identique à celle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200526

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

accomplies postérieurement au 10 mars 2018, n'était pas complémentaire de celle présentée devant le bâtonnier ou encore ne tendait pas aux mêmes fins que cette dernière, tendant à voir fixer les frais

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300104

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00482

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

demandes fondées sur les mêmes faits ; qu'en l'espèce, la société Z...

Source officielle