NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

F..., les conclusions de M.

[P] a été engagé le 27 mai 2011 en qualité de chef de dépôt, par la société [K] Diffusion Presse (la société), dépositaire de presse, qui assure la distribution du journal Sud-Ouest et de ses suppléments

Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM.

dont elle avait pu critiquer les conclusions, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'il résulte des termes du rapport d'expertise déposé le 15 novembre

avait conclu qu'il ne pouvait que déposer un rapport de carence; qu'en affirmant que le rapport d'expertise était contradictoire bien qu'elle eût reconnu que le conseil de M.

de M. le conseiller Y..., les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

à l'initiative du ministère public ; que, la Cour, rappelant que la DGCCRF n'est pas intervenue à l'audience pour développer oralement les conclusions datées du 28 novembre 2001 et déposées au dossier

Z..., les conclusions de M.

le dépôt du rapport doit être sanctionnée par la nullité du rapport d'expertise, aucune discussion des parties ne pouvant plus se dérouler en temps utile devant l'expert ; qu'en décidant pourtant, d'une

X... avait fait une déposition précise selon laquelle il avait vu chacun des trois prévenus prendre de l'argent dans la caisse à différentes reprises, et avait rapporté que la manière de procéder lui avait

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Egabost, les conclusions de M.

de M. le conseiller Y..., les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

Sur le rapport de M.

se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'en effet, le premier juge après avoir procédé à une analyse du rapport d'expertise déposé par le collège d'experts - que la cour fait sienne - a justement

le 28 décembre 2004 : Attendu que ce mémoire a été produit après le dépôt du rapport le 3 décembre 2004 ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure

Roman conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

; que ni la discussion d'une information par l'assemblée générale des actionnaires, ni le dépôt au registre du commerce et des sociétés du procès-verbal de cette assemblée, ne réalisent une large diffusion

, pièces qui lui auraient permis de rapporter la preuve du paiement par la société Hauteville Diffusion du stock de fourrures de la société CIFC ; qu'en retenant que Pierre X... ne pouvait alléguer d'une

établi unilatéralement par une partie qu'à la condition que ce rapport, régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, soit corroboré par d'autres éléments de preuve