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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794bf99ba5988459c445e1
22 octobre 1980
22 octobre 1980
UN ACTE DE DISPOSITION A TITRE GRATUIT DES BIENS COMMUNS FAIT SANS LE CONSENTEMENT DE SON EPOUSE, ET DONC NUL EN VERTU DE L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL, ET D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION DE CES TITRES,
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60794bc29ba5988459c43df7
11 juillet 1978
11 juillet 1978
UNE DISPOSITION A TITRE GRATUIT ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER, COMME ELLE EN ETAIT SOLLICITEE, CE QU'ELLE N'AURAIT PAS FAIT, SI, EN L'ESPECE, LE CAUTIONNEMENT LITIGIEUX NE CONSTITUERAIT
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60794c049ba5988459c44720
17 juin 1981
17 juin 1981
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ACTION ACCORDEE PAR CE TEXTE A L'EPOUSE, DANS LE CAS OU LE MARI A OUTREPASSE SES POUVOIRS SUR LES BIENS COMMUNS, TEND NON PAS A
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607943529ba5988459c41f33
4 mai 1976
4 mai 1976
POUR LEUR VALEUR AU JOUR DE LA JOUISSANCE DIVISE, ILS DOIVENT ETRE ESTIMES D'APRES LEUR VALEUR AU JOUR DU DECES DANS LES OPERATIONS PREALABLES AU PARTAGE QUI TENDENT A DETERMINER S'IL Y A LIEU A REDUCTION
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60794c139ba5988459c4491b
27 janvier 1982
27 janvier 1982
S'EST PORTE CAUTION DES DETTES DE DEUX SOCIETES VIS-A-VIS DE LA BANQUE SOCIETE GENERALE; QU'EN 1976, CET ETABLISSEMENT BANCAIRE A POURSUIVI M X...
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6079432a9ba5988459c4146d
21 novembre 1973
21 novembre 1973
N'ETAIT PAS DE NATURE A ETABLIR QUE LADITE SOCIETE N'ETAIT PAS UN TIERS PAR RAPPORT A LA COMMUNAUTE, LAQUELLE N'ETAIT PAS UNE PERSONNE MORALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DAME Y...
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6079b2029ba5988459c5519d
27 janvier 1972
27 janvier 1972
L'INTERESSEE ATTEINDRAIT L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS, C'EST-A-DIRE LE 11 FEVRIER 1968, STIPULAIT QU'ELLE AURAIT LA DISPOSITION A TITRE GRATUIT, VIAGER ET PERSONNEL DU LOGEMENT SIS AU PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE
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607940db9ba5988459c3f675
5 mars 1970
5 mars 1970
NE POUVAIT S'EXERCER NI A L'OCCASION DE LA DISPOSITION, A TITRE GRATUIT, PORTANT SUR LA NUE-PROPRIETE, NI A L'OCCASION DE LA VENTE PAR LA DONATRICE DE SON USUFRUIT, CONTRAT NE CORRESPONDANT PAS AUX STIPULATIONS
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607940c99ba5988459c3e939
7 mars 1968
7 mars 1968
SUR LA MOITIE INDIVISE DU BAIL POUR LE TEMPS RESTANT A COURIR PRENAIENT FIN A L'EXPIRATION DU BAIL EN COURS, AINSI QUE L'AVAIENT A JUSTE TITRE CONSTATE LES PREMIERS JUGES DANS LA DECISION INFIRMEE ;
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607940cb9ba5988459c3eb23
6 mai 1968
6 mai 1968
A TITRE GRATUIT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QU'UNE PERSONNE NE PEUT ETRE FRAPPEE
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60794bdc9ba5988459c44263
7 novembre 1979
7 novembre 1979
DETERMINER S'IL Y A LIEU A REDUCTION DES DISPOSITIONS A TITRE GRATUIT PRISES PAR LE DEFUNT; QUE LA COUR D'APPEL S'EST DONC, A BON DROIT, REFEREE A L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL POUR EVALUER TANT LES BIENS
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60794b619ba5988459c42db1
3 mai 1983
3 mai 1983
DIRE QUE L'ENGAGEMENT DE NE PAS SURELEVER L'HOTEL N'ETAIT PAS UN ACTE DE DISPOSITION A TITRE GRATUIT, L'ARRET RETIENT, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE M Y..., ASSOCIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE
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6079b2229ba5988459c55f08
30 juin 1977
30 juin 1977
, MEME A TITRE GRATUIT ; ATTENDU QUE REIX, ARTISAN SERRURIER QUI AVAIT DU CESSER SON ACTIVITE LE 1ER OCTOBRE 1971, EST DECEDE LE 12 AVRIL 1972 ; QUE PAR ACTE DU 8 JUIN 1972 SA VEUVE ET SES ENFANTS
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60794b4d9ba5988459c42a1a
26 mai 1982
26 mai 1982
DE DISPOSER LIBREMENT DE SES GAINS ET SALAIRES, MEME A TITRE GRATUIT, LE CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE EFFECTUE PAR M A...
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6079b2229ba5988459c55f07
30 juin 1977
30 juin 1977
L'AIDE SUR FONDS SOCIAUX EST INSTITUE AU PROFIT DES COMMERCANTS ET ARTISANS AGES AYANT DU ABANDONNER LEUR ACTIVITE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI ET AYANT FERME LE FONDS SANS AVOIR PU EN DISPOSER
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60794b719ba5988459c43201
20 novembre 1984
20 novembre 1984
RAPHAEL ; QU'EN 1980, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE SES PARENTS QUI PRETENDAIENT QU'ELLE N'AVAIT AUCUN DROIT NI TITRE A OCCUPER L'IMMEUBLE, MME B...
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ECLI:FR:CCASS:2021:C100503
7 juillet 2021
7 juillet 2021
disposé à titre gratuit ; qu'en ordonnant une expertise sur la valeur des parts de la SARL de Gestion immobilière cédées par la Société de gestion d'investissement à Mme [E], aux motifs qu&apos
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6079b2179ba5988459c55a97
27 novembre 1975
27 novembre 1975
SOUS SEING PRIVE ENREGISTRE EN DATE DU 25 FEVRIER 1968 D'UN LOGEMENT SIS A ANGERS MIS A SA DISPOSITION PAR SON FILS QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE
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60794b609ba5988459c42cd2
27 avril 1983
27 avril 1983
LE SOLDE DU PRIX DE CESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QU'ON POUVAIT DISSOCIER LA FACULTE D'EXPLOITER UNE CLIENTELE DE CELLE D'EN DISPOSER A TITRE
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01212
27 septembre 2017
27 septembre 2017
N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur
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