janvier 1992, devenu définitif, a condamné in solidum Mme Y..., et les consorts Y..., en qualité respectivement d'usufruitière et de nus-propriétaires d'un immeuble, à mettre en conformité avec les dispositions

de l'article 641 du Code civil, mais selon les coutumes et usages locaux qui dérogent aux dispositions du Code civil, en raison de l'exploitation spécifique des étangs de la Dombes, que la situation particulière

bail ; Attendu que pour rejeter la demande de la bailleresse de paiement de deux mois de loyer à titre de complément de préavis, le jugement retient que la location en meublé est régie par les dispositions

La revendication d'un droit de propriété né postérieurement à celle-ci relève de l'application des dispositions du code civil. 7.

ET SES ENFANTS, ALORS QUE L'ARTICLE L 141-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, EN PRESCRIVANT QUE LA RESPONSABILITE DU PILOTE ET DE L'EXPLOITANT EST REGLEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, N'AURAIT

du code civil; qu'aucune disposition de ce code n'oblige le locataire à souscrire une assurance locative ; que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur un prétendu usage pour reprocher à la locataire

civil, L. 145-10 et L. 145-12 du code de commerce ; 2.

CIVIL, LA NOTION DE GARDE ETANT ETRANGERE AUX DEUX TYPES DE RESPONSABILITES ENVISAGEES PAR LE LEGISLATEUR, QUI A PRECISE QUE SERA REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DU PILOTE

du code civil", la cour d'appel de Toulouse a nécessairement violé les dispositions de l'article 726.

d'une vente forcée peut être engagée sur le fondement des dispositions du code civil ; qu'en déboutant les époux [L] de leur demande en résolution de la vente selon le droit commun, motif pris de leur

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont reproduits en annexe : Attendu que les moyens tirés d'une violation de dispositions

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs tirés de violation de dispositions

Y... était bénéficiaire depuis le 16 juin 2003, pour avoir été consentie par son employeur, la SNCF, comme accessoire à son contrat de travail, dérogeait expressément aux dispositions du code civil et

du caractère onéreux du prêt en cas d'application d'un taux d'intérêt négatif, l'arrêt retient que ce moyen est fondé sur des dispositions du code civil supplétives de l'autonomie de la volonté qui préside

du caractère onéreux du prêt en cas d'application d'un taux d'intérêt négatif, l'arrêt retient que ce moyen est fondé sur des dispositions du code civil supplétives de l'autonomie de la volonté qui préside

de la convention de Vienne du 11 avril 1980, elle n'en sollicite pas l'application au cas d'espèce et qu'ainsi les parties au litige reconnaissent que ce sont les dispositions du code civil français qui

UN CARACTERE RESTRICTIF ET PRENNENT LE PAS SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DONT LA DAME X...

vendue jusqu'au chemin de la cheminée, avait été transmise aux Consorts Z... ; Aux motifs que les dispositions du Code civil spécifiques aux servitudes excluant l'application d'autres dispositions du