eaux territoriales françaises, de sorte qu'en justifiant sa décision par la considération que le fait générateur du droit de passeport n'est pas le franchissement des eaux territoriales mais la domiciliation

la cour d'appel après avoir été assignée à son établissement de Lyon ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si la société Lalliard avait la faculté d'assigner la société Winterthur au lieu de sa domiciliation

fiscal en France, perçoivent des revenus de source française ; qu'il est apparu que Vanni X... se prétendait indûment domicilié à Monaco alors que sa domiciliation en France était établie pour l'année

convention comme "résidente" de l'autre Etat contractant ne peut être considérée comme domiciliée fiscalement en France pour la mise en oeuvre du droit interne français, eût-elle son domicile fiscal en

FOND, QUE M HEDI X..., NE A TUNIS LE 25 MAI 1929, ETAIT INSCRIT, COMME SON PERE, ALI X..., SUR LES REGISTRES MATRICIELS DES FRANCAIS MUSULMANS ORIGINAIRES D'ALGERIE, TENUS A LA RESIDENCE GENERALE DE FRANCE

participé à des actes graves "troublant considérablement l'ordre public car ils relèvent du banditisme organisé", que l'intéressé, de nationalité étrangère, est sans emploi, déjà condamné et sans domiciliation

revendiqué sa domiciliation en France à l'égard de l'administration française pour tout ce qui concernait les impôts, la sécurité sociale et les caisses de retraite, et avait conservé son appartement

sérieusement que k testateur est bien [H] [X] [Y] [I], compte tenu de la mention des date et lieu de naissance, de son divorce d'avec Madame [R] [Q] et de la date de décès, mais de l'indication d'une domiciliation

fiscal en France, à des éléments établissant selon elle la domiciliation en France des époux X... mais qui n'étaient pas mentionnés par ce document, et que les contribuables n'avaient pu alors discuter

administratifs produits par Mme X... témoignent de ce que les deux époux avaient conservé une domiciliation en France, il ne peut en être déduit qu'ils y avaient conservé leur résidence et le centre de

Y... disposait au Venezuela pussent excéder ceux qu'il possédait en France, à des éléments versés aux débats sans les dénommer ni en analyser le contenu pour déterminer le domicile fiscal de l'intéressé

, néanmoins, pour justifier l'existence de présomptions d'exercice d'une domiciliation en France de M.

, pour les besoins de la procédure collective, en France métropolitaine, il doit être considéré comme ayant son domicile en France métropolitaine au regard des délais gouvernant la déclaration de créance

[Z] n'accomplissait pas habituellement son travail dans un même pays ; que dès lors qu'il exerçait ses activités dans plus d'un Etat contractant, après sa domiciliation en France, comme

, sur la note d'organisation pour le fonctionnement du détachement de maintenance Cofras au Koweït, sur les factures d'EDF établissant sa domiciliation en France et sur son contrat de travail, qui prévoyait

néanmoins, pour justifier l'existence de présomptions d'exercice d'une domiciliation en France de M.

néanmoins, pour justifier l'existence de présomptions d'exercice d'une domiciliation en France de M.

néanmoins pour justifier l'existence de présomptions d'exercice d'une domiciliation en France de M.

Stéphane X..., domicilié [...]

[V] [P], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Robin & [P], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.