Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2017, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur

sa conclusion, le motif du contrat - A défaut, le contrat de travail est réputé à durée indéterminée » ; qu'il résulte de ce texte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut comporter qu'un

de travail et de condamnation de la société au paiement de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, rupture du contrat aux torts exclusifs de l'employeur et ayant les effets d'un

la production du contrat de travail alors que le contrat de mandat prévoit que lors de l'embauche, le particulier doit adresser le double du contrat de travail indispensable pour établir les documents

X..., engagé à durée déterminée jusqu'au 30 juin 2003, à la fois à l'indemnité pour rupture anticipée de contrat à durée déterminée prévue par l'article L. 122-3-8 du code du travail et à l'indemnité d'ancienneté

de travail résultant de la mise à la retraite, peu important que celle-ci ait été précédée d'un accord entre l'employeur et le salarié organisant la suspension du contrat de travail et ouvrant droit à

H... avait contesté que M.

du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié

Q... à la double modification de son contrat de travail n'est pas établie.

au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment et dont le contrat est rompu et que le salarié ne bénéficiait pas d'un arrêt de travail pour accident du travail

du contrat de travail, alors que les décision de justice doivent être motivées ; que les motifs hypothétiques équivalent à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, pour écarter l'effet libératoire du reçu

, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Lion de la braderie a mis fin de façon anticipée le 23 juin 1997 au contrat de travail à durée déterminée par lequel elle avait engagé M.

et qu'au jour de la rupture du contrat de travail, le 4 avril 2015, la demande de rappel des primes d'ancienneté à compter du 4 avril 2012 se trouve prescrite. 11.

travail ; qu'en jugeant l'accord de rupture valide, après avoir relevé que l'acte du 31 mars 2016 avait un double objet, à savoir l'énonciation de l'accord des parties quant à la résiliation du contrat

par courrier du 24 avril 1996, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que la mise en place d'un double système de commercialisation sur son secteur était à l'origine d'une diminution

[R] a été engagé en qualité de maçon coffreur, le 12 septembre 2005, par la société TMSO Aquitaine, son contrat de travail étant transféré à la société GTM bâtiment Aquitaine le 31 décembre 2012. 2.

de travail pendant la suspension de celui-ci du fait d'un arrêt provoqué par un accident du travail est nulle; qu'il en va de même de la rupture du contrat intervenue après un refus non définitif de

L'acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l'employeur à titre de sanction n'emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction