de la loi du 30 juillet 1987, qui indique dans son article 3-1-1 : "le salarié peut prétendre à une pension de vieillesse à taux plein si la durée de sa carrière (années d'assurance au régime général

visées aux textes pendant une durée minimum ; que cette durée d'exercice professionnel se distingue de celle d'assurance ; que pour justifier son refus d'appliquer les dispositions relatives à la prise

du décès de son mari qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, Mme X... a bénéficié d'une pension de veuve d'invalide liquidée par la caisse nationale d'assurance vieillesse

illimitée dans le cadre des dispositions des articles L. 731-1 et R. 731-1 et suivants du Code de la sécurité sociale", relatifs au régime général de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage ;

salariés constitue un avantage non contributif ; qu'en l'espèce, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a cru pouvoir affecter la majoration due à Mme Fétima X... d'un coefficient de réduction égal

vieillesse des non salariés et des salariés, abrogé par l'article 19 du décret n 75-109 du 24 février 1975, ne pouvait être appliqué pour la liquidation de l'allocation vieillesse due à Mme X... par la

au régime d'assurance vieillesse dont relevait M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Caisse d'assurance vieillesse des artisans a réduit le montant de la pension de réversion qu'elle verse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est ..., en

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir approuvé le calcul de sa pension de vieillesse opéré par la caisse régionale d'assurance maladie sur la base des seuls trimestres travaillés en France, alors,

X... avait sollicité le bénéfice de la majoration du taux de sa pension de vieillesse par application de la réglementation interne de la caisse régionale d'assurance maladie dont il remplissait les conditions

versée par la caisse régionale d'assurance maladie devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne (la caisse), M.

à un rejet aux motifs que le bénéfice d'une majoration de durée d'assurance de huit trimestres prévu par l'article L. 643-1-1 du Code de la sécurité sociale ne concerne que les régimes d'assurance vieillesse

entre ces caisses et la société, et qu'en attendant l'institution dans les pays d'affectation d'un régime d'assurance vieillesse, le travailleur était affilié, pendant la durée du contrat, au régime de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance vieillesse des artisans de Bretagne (AVA), dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance vieillesse des artisans de Bretagne (AVA), dont le siège

général de la sécurité sociale ; que, reconnu en invalidité le 1er mai 1997, il a perçu de la CARMF une pension d'invalidité jusqu'au 30 juin 2003, date à laquelle la Caisse régionale d'assurance maladie

des barreaux français, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la Caisse nationale d'assurance vieillesse d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

par Mme [T] et la condamne à payer 2 000 euros à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Midi-Pyrénées ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,

la cassation.