ONT SOUVERAINEMENT FAITES ET DESQUELLES IL SE DEDUIT QUE L'INSERTION PARTIELLE DE LA DUREE DU TRAJET DANS L'HORAIRE DE TRAVAIL CONSTITUAIT SEULEMENT UNE MODALITE DE CALCUL DE LA SOMME FORFAITAIREMENT

s'établissant à 21 minutes ; qu'en se bornant à retenir que la durée des trajets de M.

Cette distance doit être supérieure ou égale à 70 km pour un trajet simple, ou - un accroissement de la durée du trajet aller et du trajet retour séparant la résidence domiciliaire habituelle (avant mutation

en contradiction avec l'attestation Y... et la location Hertz ; qu'en effet, la présence du véhicule de Jean-Paul X... à Durtal au moment de l'infraction a été relevée, n'est pas incompatible avec la durée

l'indemnité de déplacement n'avait plus de cause dès lors que le salarié n'était plus affecté au secteur ouest, affectation ayant justifié le versement de ladite indemnité eu égard à l'importance de la durée

SE CONTENTAIT D'AFFIRMER QU'IL METTAIT PARFOIS UNE DEMI-HEURE, PARFOIS UNE HEURE, POUR SE RENDRE SUR LES CHANTIERS>, LA COUR A COMMIS UNE ERREUR SUR LA TENEUR DES CONCLUSIONS QUI INDIQUAIENT QUE DUREE

qu'il pouvait être affecté sur l'un quelconque des chantiers de la région parisienne et acceptait par avance ses changements d'affectation ainsi que les modifications d'horaires, de prime de poste et de durée

K... que « dans la mesure du possible la durée du trajet domicile travail ne doit être augmentée par rapport à la durée actuelle », pour dire qu'en refusant de rejoindre sa nouvelle affectation et en étant

heures ne correspondant pas à un travail effectif soient rémunérées, fût-ce comme heures supplémentaires ; que, dès lors, en retenant, par une "appréciation extensive" des dispositions légales, que la durée

X..., père de cinq enfants avec un salaire mensuel de 1 280 euros et domicilié à Argenteuil (95), qu'au regard de ses fonctions d'agent de sécurité, des durées des trajets pouvant aller de 1 h 20 à 2 heures

. ; qu'au cours du trajet l'appareil s'est abîmé en mer et que ses trois occupants ont été tués dans cet accident, dont la cause est demeurée inconnue ; que les héritiers de M. Y... et de M.

LA GARDE DE LA BICYCLETTE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL NE LA LUI AVAIT PRETEE QUE POUR UN TEMPS LIMITE, UN BUT PRECIS, ET UN TRAJET DETERMINE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE MUNIER AVAIT PRETE LE

LIEU DE L'ACCIDENT; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, POUR RETENIR QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UNE MISSION QUI N'AVAIT PAS ETE INTERROMPUE, ONT ESTIME QUE RIEN N'ETABLIT QUE LA LONGUE DUREE

DESAGREMENTS QUE L'INDEMNITE DE PETITS DEPLACEMENTS ; QUE, SI CETTE DERNIERE EST VERSEE A CEUX QUI TRAVAILLENT EN PETIT DEPLACEMENT POUR LES INDEMNISER FORFAITAIREMENT DE LA PERTE DE SALAIRE PENDANT LA DUREE

bornant, pour retenir que le déplacement de l'entreprise avait été effectué en violation de la convention collective applicable, qui exige l'accord du salarié en cas d'augmentation importante de la durée

au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait toujours calculé les indemnités de voyage sur la base de la distance routière et de la durée

sécurité sociale et 3 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1994 et 1995, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues

Attendu que, pour décider que le licenciement était justifié par une faute grave, la cour d'appel énonce que le salarié, qui reconnait que l'utilisation de son véhicule personnel n'aurait augmenté la durée