a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte la mise en demeure adressée au mandataire produit effet

ALORS QUE, PAR SON PRECEDENT ARRET DU 11 AVRIL 1967, LA COUR D'APPEL AVAIT RECONNU A GAZ DE FRANCE LA QUALITE DE MANDATAIRE DU FOURNISSEUR ET QUE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE AU MANDATAIRE PRODUIT SES EFFETS

à son égard ; qu'elle considère en effet qu'il n'est établi : - ni que la société Seatrade RC ait été habilitée à recevoir des actes judiciaires ou extra-judiciaires au nom du mandant, - ni que celle-ci

étant lié envers le tiers avec lequel le mandataire a contracté pour son compte et la mise en demeure adressée au mandataire produisant effet à l'égard du seul mandant ; qu'en statuant comme il l'a fait

lui-même que sur son devoir de conseil, ce qui n'a pas été choisi ; ALORS, D'UNE PART, QUE les actes passés par un mandataire en dépassement de son mandat ne peuvent avoir d'effet à

X... a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle à l'égard de Mme Y..., peu important à cet égard que celle-ci eût agi elle-même en vertu d'un mandat de son mari, M.

de vente du 26 août 2004, ce contrat n'a d'effets au visa de l'article 1165 du code civil qu'entre le mandant et son mandataire et non à l'égard de tiers acquéreur de sorte que la SCI L'Etoile pouvait

"l'exercice d'une autorité et d'un contrôle sur le mandant par le mandataire", la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil ; 4 / que par l'effet de la représentation

sur opposition à ordonnance d'injonction de payer, a condamné Mme X... à payer une certaine somme à la société de Lage Landen Inkasso BV (la société de Lage), qui avait reçu de la société Timmermans mandat

peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ; en considérant que l'état des lieux de sortie avait été établi par l'agence immobilière Tuc Immobilier, prétendument mandatée à cet effet par la bailleresse

d'une convention établissant que le mandant était l'unique propriétaire du fonds de commerce, du stock, des lieux, qu'il imposait la vente de ses seuls produits ou de ceux agréés par lui qu'il procurait

créée par les époux X..., un contrat pour l'exploitation d'une station-service sous forme de location-gérance pour des activités de vente de lubrifiants et de services accessoires à la station, et de mandat

en invoquant une prétendue novation du mandat de vendre en vente du véhicule à son profit intervenue à ses dires le 10 février 1995, date à laquelle son mandant aurait signé un acte de cession à son bénéfice

se trouvait ainsi chargée de faire fonctionner indivisiblement la distribution des carburants et les autres activités de prestation aux automobilistes; que les obligations des parties étaient à cet égard

. ; qu'un contrat de mandat lie la société Servi Saint Paul, prestataire de service à la SARL Distri Saint Paul bénéficiaire de la prestation ; que l'examen des clauses permet de révéler qu'en réalité

du bien à livrer dans le cadre du dispositif de la loi de finances de Robien en cochant d'une croix la case prévue à cet effet dans le mandat dactylographié, avec souscription des assurances de groupe

emporte représentation du mandant par le mandataire ; que Mme X... soutenait que M. de Y... s'est présenté comme mandataire de l'indivision résultant du droit au bail sur le logement familial ; qu'en

Y... de l'accusé de réception de la notification de la promesse destinée à son épouse était privée d'effet et refuser de rechercher si ce dernier n'était pas titulaire d'un mandat apparent l'autorisant

du copropriétaire en cas de dépassement de ses pouvoirs, sans que l'absence de croyance légitime du copropriétaire puisse y faire échec, celle-ci n'ayant pour effet que d'engager un mandant à raison d'un

et en relevant cependant que la caisse gardait la maîtrise du choix des emprunteurs et des conditions du prêt, ce qui n'était pas incompatible avec la qualification de mandat commercial dès lors qu'il