concernant la régularité de l'élection des membres de l'assemblée générale de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dix avocats honoraires ont déposé

1005 ET 1015 DU CODE RURAL, TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI n° 84-1 DU 2 JANVIER 1984 ; ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS DU PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ISERE CONTRE L'ELECTION

PROCLAMATION DES RESULTATS PAR LA COMMISSION DE RECRUTEMENT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA CONTESTATION DU PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, RELATIVE A L'ELECTION

l'Union européenne du 7 février 1992, l'article 188 étant contraire à ces normes internationales en tant qu'il exige d'un citoyen de la République française un domicile de dix ans pour participer à l'élection

l'Union européenne du 7 février 1992, l'article 188 étant contraire à ces normes internationales en tant qu'il exige d'un citoyen de la République française un domicile de dix ans pour participer à l'élection

l'union européenne du 7 février 1992, l'article 188 étant contraire à ces normes internationales en tant qu'il exige d'un citoyen de la République française un domicile de dix ans pour participer à l'élection

du congrès et des assemblées de province des personnes qui, à la date de l'élection, figurent au tableau annexe mentionné au I de l'article 189 de la même loi organique et sont domiciliées depuis dix

sic de la fondation du PKK ainsi qu'un discours de N..., un questionnaire sous forme QCM comportant des questions sur le PKK, des exemplaires de bulletins de vote destinés à être utilisés lors des élections

articles 21, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé qu'un conseil syndical avait été créé pour assister le précédent syndic mais que la dernière élection

de l'assemblée générale de la mutuelle et ne peut en conséquence concerner que le vote des délibérations et non celui des élections ; que le vote relatif à l'élection des membres du conseil d'administration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'élection des délégués de la section MSA à l'assemblée générale

électives et qui sont listés aux procès-verbaux desdites assemblées générales de sorte que la cour d'appel est en mesure de s'assurer de l'identité des membres de l'assemblée générale présents lors de

ces élections, alors, selon le moyen, que les statuts de la mutuelle prévoient à l'article 13 : "l'assemblée générale est composée : des membres participants qui ont adhéré individuellement, des membres

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 2002), que l'assemblée

Z... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, le 26 mai 2000) d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes en annulation des élections des membres de la commission de contrôle

du 1er octobre 2012, toutes les assemblées générales, la convocation des bureaux et conseils, et à voir ordonner à la fédération d'organiser une nouvelle assemblée générale ordinaire pour procéder à l'élection

générales des 18 février 1999 et 12 avril 2001 ; Attendu que pour déclarer recevable l'action des époux X... en annulation de l'assemblée générale du 18 février 1999, l'arrêt retient qu'il résulte

générales comprennent tous les membres de l'association ; qu'en retenant néanmoins, pour annuler les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de l'Association des amis de la section du parti