[B] (la caution) s'est rendu caution solidaire des engagements souscrits par la société [Adresse 4] (le débiteur principal) au profit de la société Banque populaire de Lorraine Champagne (la banque

individuelles résultant de la procédure collective ouverte contre la seule personne morale et n'est donc pas de nature à empêcher en quoi que ce soit l'administration de poursuivre le dirigeant en cause

peut également justifier le placement en détention provisoire; que Mohamed X... a reconnu sa culpabilité en ce qui concerne le délit le plus élevé faisant l'objet des poursuites; que, sans s'en expliquer

; qu'en l'espèce, ayant déjà donné sa caution au profit du même débiteur principal, il pouvait se prévaloir de l'inertie du banquier à mettre en oeuvre les garanties dont il disposait à l'égard du

, peut faire procéder à sa vente sur saisie, qui n'est pas une action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, prohibée par le second de ces textes. 5.

individuelle en cas de fraude du débiteur à leur égard ; qu'en décidant que sa créance étant éteinte, la crédirentière impayée avait perdu la faculté de poursuivre son débiteur redevenu in bonis en résolution

principal peut exister même si l'intention coupable n'est pas caractérisée à l'encontre d'un auteur dudit délit, dès lors que l'absence de culpabilité de ce dernier repose sur un motif qui lui est personnel

lorsque le redressement a été converti en liquidation judiciaire et que celle-ci a été clôturée pour insuffisance d'actifs, aucun texte ni aucun principe ne les autorise en revanche à poursuivre

L'emprunteur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la caution, alors : « 1°/ que, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point

en paiement par le créancier, la caution, qui demande à être déchargée de son obligation à raison de la faute commise par celui-ci à l'encontre du débiteur principal, peut rechercher la responsabilité

principal interrompt la prescription à l'égard de la caution solidaire jusqu'à la clôture de la liquidation et que la suspension des poursuites est également étendue à la caution personne physique, ce

avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; La COUR, statuant après débats

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches et sur le moyen

ait mentionné que le juré n° 11 était, pour raison de santé grave, dans l'impossibilité de continuer à suivre les débats, la cour constate que le dixième juré est dans l'impossibilité de poursuivre ses

l'arrêt de la même chambre, en date du 20 mars 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation de tentative de contrefaçon de billets de banque ayant cours légal en France et délits

et a débouté la société MGM Distribution France, partie civile, de l'ensemble de ses demandes à l'encontre dedits prévenus ; " aux motifs qu'il a été retenu par la poursuite que Gian Carlo F... avait

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal et le pourvoi incident, 5.

articles 59, 60, 405 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, requalifiant la poursuite

"non bis in idem"; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de chose jugée régulièrement soulevée par le prévenu; "aux motifs que "Gabriel X... a été poursuivi devant le tribunal de police

vulnérables ; qu'il s'ensuit que l'obligation de dénonciation, à laquelle le texte susvisé n'apporte aucune limitation temporelle, subsiste même lorsque les faits principaux ne peuvent plus être poursuivis