judiciaire, la garantie de l'AGS ne couvre pas les sommes dues postérieurement au redressement judiciaire de l'employeur ; qu'ayant constaté qu'un plan de cession avait mis fin au redressement judiciaire

de cette société puis, le 7 décembre, une procédure de liquidation judiciaire, M.

et de mandataire ad hoc de la société Groupe Parisot, 2°/ la société [S], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société

[L] [U], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Youpadom [Localité 9], 4°/ à l'Unédic délégation CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à Pôle emploi, direction

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'annulation du jugement de liquidation judiciaire de l'employeur prive de fondement et d'effet les licenciements pour motif économique prononcés en

Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de l'association le 2 octobre 2014, la société BTSG ayant été désignée en qualité de liquidateur. 6.

; que la société Euro-Développement a été mise en redressement judiciaire le 16 février 1995, puis en liquidation judiciaire le 16 mars 1995 ; que l'AGS, d'une part, a fait l'avance au liquidateur des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

La société a été placée en liquidation judiciaire le 29 septembre 2016 et la procédure clôturée pour insuffisance d'actif le 31 mars 2017. Par ordonnance du 6 mars 2018, M.

judiciaire de la société Forgeval, de M.

2012, converti en liquidation judiciaire le 30 mai suivant, M.

La société a été placée en liquidation judiciaire le 11 septembre 2014 et M. [F] désigné en qualité de liquidateur. Après clôture des opérations de liquidation judiciaire, M.

dans la situation juridique de la société Pub 7 était survenue le 22 mai 1989 avec sa mise en redressement judiciaire, soit postérieurement à la date de cessation du contrat de M.

[P], [F], [US], [C], [R], [H], [T], [W], [J], [X], [N] ont été employés avant 1997 par la société compagnie marseillaise de réparations immatriculée le 11 juin 1954 dite CMR1, mise en redressement judiciaire

La société a été placée en liquidation judiciaire le 11 septembre 2014 et M. [S] désigné en qualité de liquidateur. Après clôture des opérations de liquidation judiciaire, M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2003, qui, pour rétention par l'employeur de la cotisation ouvrière précomptée, l'a condamné à 1000

, puis en liquidation judiciaire ; que la salariée à fait l'objet le 19 mars 2003 d'un licenciement notifié par M.

Celle-ci a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Chateauroux du 14 novembre 2018, qui a désigné la société Zanni, prise en la personne de M.

au prononcé de la liquidation judiciaire et d'assurer la portabilité des droits correspondants au profit des anciens salariés de la société DTP consécutivement à la liquidation judiciaire selon les modalités

en liquidation judiciaire, postérieurement à l'accident, établit le lien de causalité entre la liquidation judiciaire de la société 5 bis et l'accident de M.