[W] et la société Gigaffaires en qualité de co-employeurs à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale

[L] et la société Gigaffaires en qualité de co-employeurs à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement

1991 a été abrogée par loi de pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 ; qu'en prononçant la requalification des engagements à durée déterminée sur le fondement de l'article 24 de la délibération 91-02 AT du 16

de payer une somme d'argent, l'arrêt y a faussement appliqué les règles de preuve de l'article 1326 du Code civil qui, quelle que soit leur finalité, ne s'appliquent qu'à de tels engagements, et non au

à payer aux salariés de l'entreprise les frais d'essence engagés à des fins non professionnelles, ce dont il se déduisait que les dépenses prises en charge par l'employeur étaient indues et devaient lui

sa responsabilité contractuelle pour faute" et, à titre subsidiaire, que la banque soit condamnée à payer à sa débitrice une somme de 107 835,15 euros ; qu'en rejetant pourtant la demande en paiement

X... a pris l'engagement le 16 novembre 1981 vis-à-vis de la banque de payer les lettres de change par règlements mensuels de 5 000 francs ; qu'il a payé les sommes correspondant aux effets tirés sur Europ

Z... et X... à payer les honoraires d'architecte dus pour la construction des pavillons, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 28) que l'intention de nover ne se présume pas ; qu'elle

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui a invoqué la nullité de ses engagements pour non-respect des mentions manuscrites

de caution de la société Jupiler France à concurrence de 27,5 % des sommes restants dues, de la société Brasserie Sébastien Artois à concurrence de 27,5 % des sommes restant dues dans la limite de la

dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil, dès lors qu'aucune non-conformité ne pouvait être invoquée, l'expert attribuant les désordres aux vices du béton, tout en relevant, par ailleurs, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 novembre 2005), que la société

_____ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1045 F-D Pourvoi n° D 18-21.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse de Crédit mutuel du désistement de son pourvoi en

Y... l'engagement de ne pas se réinstaller dans la région d'Argentan avant le 9 janvier 1994, et de l'avoir en conséquence condamné à payer des dommages-intérêts à M.

Y... ; qu'en rejetant cette demande, sans rechercher si M.

son engagement de consentir à la société Meire-Dautricourt un découvert garanti par les cautionnements donnés par MM.

X..., agissant tant en son nom propre qu'au nom de sa fille Céline et au nom de son fils Laurent, et M.

Inter Traction avait payé une partie des factures de transport qui lui avaient été présentées, refusant de payer le solde et opérant compensation pour le reste avec des sommes qu'elle estimait devoir

effectué dès la revente dudit véhicule par le garage ; qu'en relevant que le reliquat du prêt consenti par la Sofinco pour l'achat du véhicule nouveau devait servir à rembourser le crédit restant dû