Y... en exécution de son engagement de caution souscrit dans le même acte ; Attendu que M.

Y... a été engagé le 15 septembre 1978 par la société Michel Bachoz en qualité de représentant ; que le 29 mars 1981, M.

Le 8 septembre 2004, la société a pris l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations visées à l'article 990 E 3° d).

ne constitue pas un refus de communication ; qu'en relevant, pour déclarer Georges X... coupable du délit d'entrave, que les documents adressés au comité d'entreprise étaient incomplets cependant qu'elle

engagement de caution, à énoncer que la mention manuscrite portée sur cet engagement n'était pas conforme aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation,

Paul X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1996) de l'avoir condamné à paiement au profit de la société Cedrico, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en confortant le caractère incomplet

; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de "déclarer irrecevable en l'état" sa demande en déclaration de responsabilité à l'encontre de la SNGI, alors, selon le moyen, "1 ) que le syndic engage

F... a été engagé, suivant un contrat de travail à durée déterminée, du 4 janvier 1984 au 31 mars 1989, par la société Chantiers modernes, établie en France et aux droits de laquelle vient la société Vinci

au profit de la société STPCL alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se déterminant par la circonstance que la condamnation prononcée au profit de la société STPCL est consécutive à une livraison incomplète

caution solidaire; que celui-ci a opposé l'irrégularité de l'acte de cautionnement et son défaut de consentement; que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 septembre 1994) l'a condamné à exécuter son engagement

prononcer, au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), le transfert de propriété de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, 1°) qu'il y a défaut d'information et d'engagement

, sans caractériser les circonstances de fait qui auraient pu donner à son engagement un caractère explicite et non équivoque, alors ensuite qu'il a admis que constituait l'élément extrinsèque pouvant

X... a été engagé par contrat du 8 octobre 1992 par la société Plumbmaster à laquelle s'est substituée, le 1er mars 1993, la société Partsmaster international, en qualité de représentant exclusif ; que

les débouter de leur recours en garantie, alors, selon le moyen, "1 / que la cour d'appel, qui a constaté que la publicité faite par la société Sacilor sur l'acier Corten qu'elle fabriquait était incomplète

a été assigné par l'assureur en paiement, à ce titre, de la somme de 51 160,84 francs ; qu'il a demandé reconventionnellement au GAN la réparation du préjudice subi du fait du refus de l'assureur d'engager

1991, relative à l'aide juridique, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Q... a été engagée

était susceptible d'affecter la validité de la procédure fiscale mettant en cause Bertrand Le X..., le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles a décidé de ne pas engager

[X] a été engagé par un contrat à durée indéterminée du 6 septembre 1982 par la société Rhône Poulenc, en qualité d'agent de production journalier.